700 du code de procédure civile.

à l'incident, débouter les demandeurs à l'incident de leurs prétentions, la déclarer recevable en son appel comme étant conforme aux articles 901 et 562 du code de procédure civile, déclarer que

Elle en déduit l'absence de tout effet dévolutif au sens des dispositions combinées des articles 562 et 901 du code de procédure civile. Monsieur [N] [E] n'a pas répondu à ce moyen.

abusives et vexatoires de son licenciement, - 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en première instance, - 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

9, 15, 16, 32, 75, 122, 552, 553, 562, 901 4° et 914 du code de procédure civile, des articles L. 110-1, L. 110-4 et L. 721-3 du code de commerce et des articles 1582, 1602, 1603, 1641, 1648, 2224 et

Vu l'article 7a de la loi du 06 juillet 1989, Vu l'article 1353 du Code civil, S’agissant de la demande de provision au titre de la dette locative, l’article 835 du code de procédure civile impose au

700 du Code de procédure Civile outre les dépens.

450 du code de procédure civile

du Code civil, Vu l'article 975 du Code civil, Vu l'article 414-1 et suivants du Code civil, Vu l'article 901 du Code civil, Vu l'article 477 et l'article 425 du Code civil, REFORMER LA DECISION QUERELLEE

civil, des articles 815-9 et 815-10 du code civil, des articles 1359 et suivants du code de procédure civile, de l'article 1375 du code de procédure civile, - débouter Mme [Q] [B] de toutes ses demandes

450 du code de procédure civile

de 3 500 sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[S] [K] et Mme [W] [K] demandent au tribunal au visa des articles 414 et suivants,464, 815 et suivants, 901 et suivants, 921 du code civil et de l’article 700 du code de procédure civile de : -annuler

805 et 907 du Code de Procédure Civile.

804 du code de procédure civile.

d'Oise, toque : T 156 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Janvier 2017, en audience

901 du code de procédure civile.

Motifs de la décision Sur la demande d'annulation de la déclaration d'appel   Aux termes de l'article 901 du code de procédure civile, la déclaration d'appel, qui peut comporter une annexe, est

Concernant la régularité de la déclaration d'appel au regard de l'article 901 du code de procédure civile, M.

Elle en déduit l'absence de tout effet dévolutif au sens des dispositions combinées des articles 562 et 901 du code de procédure civile. Monsieur [B] [T] n'a pas répondu à ce moyen.