[W] la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;   -      Condamne la S.A.E.M Canal de Provence aux dépens ;   -      Dit n'y avoir lieu à

Le salarié en mission a droit à la protection prévue par l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale pendant tout le temps nécessaire à l'accomplissement de sa mission, sans qu'il soit nécessaire

Considérant ce qui suit : 1.

négatif ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Pilles la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l'article 761-1 du code de justice administrative et

Considérant ce qui suit : 1. L'autoroute A41 d'une longueur de 37 kilomètres relie Annecy à Genève.

Considérant ce qui suit : 1. Mme A a été autorisée à occuper le logement n° A450 dans la résidence universitaire Vincent Fayo à Châtenay-Malabry.

D'autre part, aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge

Considérant ce qui suit : 1.

Elle sollicite la condamnation de la société Montet à lui régler la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les entiers dépens.

TOUTEFOIS, LE DOSSIER SOUMIS A ENQUETE COMPREND, OUTRE LES DOCUMENTS ENUMERES AU I DE L'ARTICLE 1ER DUDIT DECRET : 1° UN PLAN GENERAL DE LA VOIE INDIQUANT LES LIMITES ENTRE LESQUELLES LE CARACTERE DE

directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 et des articles L. 122-1 et R. 122-2-1 du code de l'environnement ; - méconnaissent les articles L. 211-1 et L. 411-1 du

Par une ordonnance du 30 mars 2023, la clôture de l'instruction a été prononcée avec effet immédiat, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

500 euros, au profit de son conseil, par application combinée de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

500 euros, au profit de son conseil, par application combinée de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Considérant ce qui suit : 1.

le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Catherine BERNEZ, avocat au barreau de NANCY, DÉFENDERESSE la S.A.S.

EXPRO, JCP de [Localité 1] en date du 04 Décembre 2023, RG 18/00672 Appelants M.

sans autre précision quant au lieu précis le préfet ne respecte pas le texte applicable ; violation des articles L. 122-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration et défaut