: D1118 C/ Monsieur SP [F] [T] Exécutoire, copie, dossier délivrés à : Me Laure BELMONT, avocat au barreau de PARIS Copie délivrée à : Monsieur SP [F] [T] M.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 10 OCTOBRE 2024 (n° 350 , 3 pages) Numéro

La somme de 300 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Dans ces conditions, l'appelant n'était pas tenu d'y répondre dans le délai fixé par l'article 910.

63 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, Vu l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales Vu l'article L57 du Livre

[P] à payer une somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts ; -condamner M. [P] à payer une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamner M.

[B] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER la société QONTO au paiement de la somme de 5.000 euros à M.

1/2025 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 04 juillet 2025 DEMANDERESSE Madame [E], [N], [O] [Z], demeurant [Adresse 1] représentée par Maitre Olivier DELAIR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1912

W... à lui verser la somme de 13 000 € en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile, dépens en sus. La clôture a été prononcée le 19 septembre 2019.

[Adresse 3] N° SIRET : 440 048 882 Représentée par : Me Belgin PELIT-JUMEL, avocat au barreau de PARIS, toque : D1119 Assistée par : Me Olivier HODE, avocat au barreau de PARIS, toque : C2027

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/55211 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5FBE N° :3/MC Assignation du : 27 et 28 juin, 02 et 22 Juillet et 13 et 14 août 2024 N° Init : 23/55189 [1] [1] 6

La SNC [3], qui succombe, sera condamnée au paiement de la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens d'appel.

Par déclaration reçue au greffe de la cour le 3 septembre 2020, M. [D] a interjeté appel de cette décision. Il a été expulsé des lieux le 8 septembre 2021.

Dès lors, son article 10, en ce qu'il modifie l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 pour fixer désormais à six semaines le délai minimal accordé au locataire pour apurer sa dette, au terme duquel la

[U], la cour d'appel a privé sa décision de motifs et ainsi méconnu les exigences des articles 455 et 458 du code de procédure civile ; 3° ALORS QUE M.

exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 9 ARRÊT DU 11 JANVIER 2024 Contestations d'Honoraires d'Avocat (N° , 3

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, . condamné la SCI Picpus aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, .

Mmes [L] et [X] ont par acte du 3 octobre 2024 interjeté appel de ce jugement, intimant la société Expertises [G] devant la Cour.