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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cd38bd3db21cbdd92a3e
1 octobre 2015
1 octobre 2015
DECISION prise après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME Vu les articles 99 et 99-2 du code de procédure pénale, qui prévoient la possibilité de déférer cette ordonnance à la chambre
Source officielle2ème Chambre (J.U)
DTA_2306141_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Et aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger,
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2420526_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Béal, en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2110960_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
Guillou, premier conseiller honoraire, inscrit sur la liste prévue à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative, pour statuer sur les recours dont le présent tribunal est saisi en application
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2403014_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Et aux termes de l'article L. 613-2 du même code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2427384_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
D E C I D E : Article 1er : La requête de M. D est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E D et au préfet de police.
Source officiellePôle Urgences (J.U)
DTA_2218507_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.
Source officielle7ème chambre, JU
DTA_2301923_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Par un arrêté du 2 février 2023, le préfet de Seine-et-Marne a, sur le fondement du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, obligé M.
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2402372_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2425081_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Sur les conclusions aux fins d'annulation : 2.
Source officielle4ème chambre - 4/11u
DTA_2505536_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance (). 2.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2415347_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
La présidente du tribunal a, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M.
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2324565_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
Source officielle2ème Chambre (J.U)
DTA_2305177_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne les moyens communs aux décisions attaquées : 2.
Source officielle6ème chambre
DTA_2111141_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 313-11 7°, devenu l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielleMagistrat Rivet
DTA_2103656_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
de l'article L. 211-2 du code précité. 4.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2309046_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en raison des risques qu'il encourt en cas de retour en Somalie ainsi qu'au regard de l'article 8 de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2308650_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 614-5 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 est assortie d'un
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2311191_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger,
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201214_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Il soutient que cette décision a été signée par une personne ne disposant pas d'une délégation régulière, qu'elle est insuffisamment motivée, que le formulaire des droits prévu à l'article L. 561-2-1 du
Source officiellePage 4 sur 17