L.1237-11 du code du travail ; 2/ ALORS QUE sauf à détourner la rupture conventionnelle de son objet, qui est de mettre un terme à la relation de travail entre deux parties qui ne souhaitent plus travailler

n'affecte pas par elle-même la validité de la convention de rupture conclue en application de l'article L. 1237-11 du code du travail ; que M.

Sur la rupture du contrat : Aux termes de l'article L.1237-11 du code du travail, l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat qui les lie.

L. 1231-1 du code du travail, ensemble l'article L. 1237-11 du code du travail ; 2°/ que, subsidiairement, en matière de prise d'acte de la rupture du contrat de travail, il appartient au salarié de

MOTIFS : Sur la rupture du contrat de travail : L'article L. 1237-11 du code du travail dispose que l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de

Selon l'article L. 1237-11 du code du travail, l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.

pour licenciement abusif et travail dissimulé, la cour d'appel a violé l'article L 1237-11 du code du travail ; 2°) – ALORS QUE constitue un travail dissimulé le fait d'employer un salarié

X... a entendu imposer à son employeur une rupture conventionnelle au mépris de l'article L. 1237-11 du code du travail ; La société ajoute que la demande en rappel de salaires antérieures au 14 janvier

Sur la rupture du contrat de travail : En application de l'article L.1237-11 du code du travail: 'l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de

Sur la rupture du contrat de travail : En application de l'article L.1237-11 du code du travail : 'L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de

L. 1237-11 du code du travail, ALORS QUE le juge prud'homal, seul compétent pour connaître d'un litige relatif à la convention de rupture, est tenu de s'assurer de la liberté du consentement

L. 1237-11 et suivants du code du travail.

1134 du Code civil, ensemble des articles L. 1237-11 et L. 1237-16 du Code du travail ; 3.

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la demande de nullité de la rupture conventionnelle En application des dispositions de l'article L. 1237-11 du code du travail, la rupture conventionnelle ne peut être

intervenue en application de l'article L. 1237-11 du code du travail ; qu'au cas d'espèce, en se basant néanmoins sur l'appréciation faite par l'inspection du travail sur l'existence du consentement de

MOTIFS : Sur la rupture conventionnelle du contrat de travail : L'article L. 1237-11 du code du travail dispose que l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 1237-11 du code du travail : « L’employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail

MOTIFS DE LA DÉCISION: En application des articles L1237-11 et suivants du code du travail, la rupture d'un commun accord du contrat de travail, qualifiée de rupture conventionnelle, résulte d'une