Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2503021_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
C..., représentée par Me Soudri, demande au juge des référés, statuant en application de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la remise de la lettre de licenciement
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2300838_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2300924_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Il n'entre pas dans l'office du juge des référés, saisi sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de prononcer l'injonction susvisée.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2204792_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
A B demande au juge des re´fe´re´s de condamner la commune de Rueil-Malmaison a` lui verser, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une indemnité provisionnelle d'un
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
DTA_2400483_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Par la présente requête, la société EDF demande au juge des référés, en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner le CHUM à lui verser la somme provisionnelle de
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2406785_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Il résulte des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, qui sont applicables aux demandes de provision présentées sur le fondement de l'article R. 541-1 du même code, qu'en
Source officielle10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039127756
23 septembre 2019
23 septembre 2019
B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser une
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2402979_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
B A, représenté par Me Gayte-Papon de Lameigné, demande au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l'agence
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2401088_20240206
6 février 2024
6 février 2024
A B, représenté par Me Cautenet, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : - de condamner la commune de Sain-Bonnet-de-Mure à lui verser
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2205960_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2204406_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2220466_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
B A, représenté par Me Cousin C, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement des dispositions de
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2510090_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2407192_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2204121_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
lui verser une provision d'un montant de 3 000 euros, en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2402975_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2302034_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
B C, représenté par Me Pitcher, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l'Agence nationale de l'habitat (ANAH
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00642_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
R. 541-1 du code de justice administrative. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2208105_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
à lui verser une provision d'un montant de 15 000 euros, avec intérêts à compter du 24 décembre 2021, en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2600041_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 janvier 2026, Mme A... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°)
Source officiellePage 4 sur 3496