en ce qu'elle procède au retrait illégal d'une demande de raccordement en application des dispositions de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme ; - elle est entachée d'une erreur de fait en ce

L. 111-12 du code de l'urbanisme.

Ils soutiennent que : - la décision du 9 août 2021 n'est pas motivée ; - la commune a méconnu les dispositions de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme dès lors qu'il n'est pas établi que leur

Considérant qu'aux termes de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors en vigueur issue de la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement et dont les dispositions

Elle soutient que : - sa décision est suffisamment motivée en droit et en fait ; - le maire n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme dès lors que les constructions

le prévoit l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme.

; - ce refus méconnaît l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme et la réponse ministérielle du 26 mai 2015 qui indique que le caractère inconstructible d'un terrain ne peut à lui seul fonder le

Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît l'autorité de la chose jugée ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme ; - le maire de la commune ne peut

Aux termes de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme : " Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses

Sur l’incompétence de la juridiction administrative et la fin de non-recevoir : Aux termes de l’article L. 111-12 du code de l’urbanisme : « Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions

- le motif dont la substitution est sollicitée, et tenant à ce qu'un changement de destination a été opéré concernant l'abris de voiture en méconnaissance de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme

Elle soutient que le motif de refus tiré de l’application de l’article L. 111-12 du code de l’urbanisme est illégal dès lors, d’une part, que le hangar était édifié avant l’entrée en vigueur de la loi

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme : " Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent,

Aux termes de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable à la date de l'arrêté attaqué : " Lorsqu'une construction est achevée depuis plus de dix ans, le refus de permis de

Aux termes de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme : " Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1 ", c'est-à-dire soumis à permis

Elle fait valoir que : - l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme est susceptible de fonder la décision en litige ; - aucun des moyens soulevés n'est fondé.

de l'énergie ; - elle méconnait aussi les dispositions de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme.

L. 111-12 du code de l'urbanisme, ainsi que la jurisprudence du Conseil d'Etat rendue au sujet de cet article et les réponses ministérielles ; * le maire a méconnu l'article 8 de la convention européenne