AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
69e8614fcdc6046d47199930
21 avril 2026
21 avril 2026
Conformément aux dispositions de l'article L 1221-25 du code du travail, un délai de prévenance de 14 jours est prévu. Votre contrat sera donc rompu le 24 février 2022 ( ...)'. 8.
Source officiellePage 4 sur 914
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01624
9 octobre 2013
9 octobre 2013
société Minelli le 8 septembre 2009, par courrier remis en main propre contre décharge, avec effet au jeudi 10 septembre au soir, conformément à l'article L.1221-25 du code du travail qui prévoit un délai
Source officielle