CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

18 276 résultats pour « article L. 1221-25 du code du travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69e8614fcdc6046d47199930

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Conformément aux dispositions de l'article L 1221-25 du code du travail, un délai de prévenance de 14 jours est prévu. Votre contrat sera donc rompu le 24 février 2022 ( ...)'. 8.

Source officielle

Page 4 sur 914

← PrécédentSuivant →
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01624

Cassation

9 octobre 2013

9 octobre 2013

société Minelli le 8 septembre 2009, par courrier remis en main propre contre décharge, avec effet au jeudi 10 septembre au soir, conformément à l'article L.1221-25 du code du travail qui prévoit un délai

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

6719e4f35857dd64cbdaa4da

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Sur la rupture des relations contractuelles Aux termes de l'article L. 1221-20 du code du travail, la période d'essai « permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

660cf2617c1ccb0008628d83

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

MOTIFS Sur la rupture pendant la période d'essai Aux termes des dispositions de l'article L 1221-20 du code du travail, « la période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6349007163d497adffda42ce

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

En application des dispositions de l'article L. 1221-23 du code du travail, la période d'essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9cbd3db21cbdd93dc5

Appel

14 novembre 2017

14 novembre 2017

MOTIFS Sur la rupture de la période d'essai Aux termes de l'article L.1221-20 du code du travail, la période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62d8ec22af72baeffb335c38

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

L.1221-25 du code du travail.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

631834d30876004f131a6039

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

L 1221-25 du code du travail , que la rupture du contrat selon le courrier des employeurs est intervenu alors que le contrat était devenu définitif et doit en conséquence s'analyser comme un licenciement

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

659f94853328fa00087a2479

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Il convient donc d'infirmer le jugement entrepris de ce chef. 4/ Sur la rupture du contrat de travail 4-1/ sur la nullité du licenciement Aux termes de l'article L.1132-1 du code du travail en

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

63d8c04b2182c005de24d04e

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Sur le fond Aux termes de l'article L.1221-20 du code du travail, la période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc81bd3db21cbdd904fd

Appel

2 avril 2013

2 avril 2013

La loi du no2008-596 du 25 juin 2008, dite de modernisation du marché du travail, qui a, notamment, introduit la période d'essai dans le code du travail, a expressément prévu, en son article 2- II, que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01412

Cassation

23 septembre 2015

23 septembre 2015

L 1221-20 et L 1231-1 du Code du Travail précisent que la période d'essai sert à " évaluer les compétences du salarié " et que la rupture de cette période peut intervenir à l'initiative de l'employeur

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

653b59c7502b828318c4e635

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

. 2/ Sur les heures supplémentaires Selon l'article L. 3111-2 du code du travail : "Sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités

Source officielle
CA

17e chambre

65336b8bbb40ec8318f31eed

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Sur l'application des dispositions des articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail à la rupture de la période d'essai D'une part, selon l'article L.1152-2 du code du travail, aucun salarié ne

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6a192192cdc6046d4752f0aa

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

L 1221-25 ou L 1221-26 du code du travail.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69736bf7cdc6046d476a3dce

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L'article L. 1221-25 du Code du travail dispose que 'Lorsqu'il est mis fin, par l'employeur, au contrat en cours ('), le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à : 1° Vingt-quatre

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6711fafb7603bf88a1884baf

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Aux termes de l'article L. 1221-23 du code du travail (loi 2008-596 du 25 juin 2008) : 'La période d'essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas.

Source officielle
CA

17e Chambre

6037725f442c574e80be16c6

Appel

24 mars 2015

24 mars 2015

L 1226. 9 du code du travail est nul en application de l'article L 1226. 13 du même code ; Attendu par ailleurs qu'en application des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail , lorsque le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01130

Cassation

10 juillet 2019

10 juillet 2019

L. 1134-1 du code du travail ; 5°/ qu'en jugeant au surplus que la comparaison de la situation de M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

686ca6e6ab48d770a9cb5d8c

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

, sur le fondement des articles 1104 du code civil, et L. 1222-1 du code du travail.

Source officielle