AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
18° chambre 1ère section
68e88b813ea43407b9fbba5c
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L'article L. 145-14 du code du commerce énonce que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.
Source officiellePage 4 sur 43
12e chambre
6032214c35e50e58881e48c5
10 avril 2018
10 avril 2018
[L] ès-qualités la somme de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné la capitalisation des intérêts suivant l'article 1154 du code civil, - ordonné l'exécution provisoire
Source officielle