L. 224-2 et suivants du code de la route ; - elle méconnaît l'article L. 235-2 du code de la route ; - elle méconnaît les dispositions de l'article R. 221-3 du code de la route ; - elle méconnaît

L. 224-2 et suivants du code de la route, ainsi que l’article L. 235-2 du code de la route, dans la mesure où il n’est pas démontré que le préfet a agi en connaissance des résultats des analyses et examens

Par ailleurs, aux termes de l’article L. 235-2 du code de la route : « Les officiers ou agents de police judiciaire de la gendarmerie ou de la police nationale territorialement compétents à leur initiative

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M.

Vu : le code de la route ; le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

L. 224-2 et suivants du code de la route, de l'article L. 235-2 du code de la route et des articles L. 122-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration.

Il résulte des quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 235-2 du code de la route, ainsi que de l'article R. 235-5, des I et II de l'article R. 235-6 et du premier alinéa de l'article R. 235-11 du

L. 235-2 du code de la route ; ' en tout état de cause, la sous-préfète de Saint-Germain-en-Laye a dénaturé les pièces de la procédure et commis une erreur d'appréciation.

étaient reprochés et qu'il n'a pas eu la possibilité d'obtenir la communication de son dossier ; - elle a été prise en violation des dispositions de l'article R. 235-6 du code de la route ; - elle

du comportement routier antérieur de l'intéressé, fait une inexacte application de dispositions de l'article L. 224-2 et suivants du code de la route ; la décision contestée méconnaît l’article L. 235-

L. 224-2 et suivants du code de la route ; - méconnaît les dispositions de l'article L. 235-2 du code de la route ; - méconnaît les dispositions des articles L. 122-1 et L. 211-2 du code des relations

antérieur, le préfet a fait une inexacte application des dispositions des articles L. 224-2 et suivants du code de la route ; - elle méconnaît l'article L. 235-2 du code de la route : le préfet ne

L. 224-2 du code de la route ; - elle méconnait les dispositions de l'article R. 224-6 du code de la route ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 235-2 du code de la route ; - elle

L. 235-2 du code de la route relatives à la vérification de la prise de stupéfiants et est, enfin, entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

L. 235-2 du code de la route dès lors qu'il n'est pas établit que le préfet des Yvelines ait tenu compte des résultats des analyses et examens médicaux, cliniques et biologiques matérialisant l'infraction

La première question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions des articles L. 235-1, L. 235-2 et L. 235-4 du Code de la route, qui autorisent le recours à une analyse

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions des articles L. 235-1 et L. 235-2 du code de la route ne méconnaissent-elles pas les droits de la défense protégés

L. 224-2 et suivants du code de la route et est entaché d’erreur d’appréciation ; - il méconnaît le troisième alinéa de l’article L. 224-2 du code de la route ; - il a été pris en méconnaissance de