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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2400338_20240702

Administratif

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2306188_20240910

Administratif

10 septembre 2024

10 septembre 2024

L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles, prononcé à son encontre une amende administrative d'un montant de 600 euros en raison d'une absence de déclaration auprès de son compte à la caisse

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2403151_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

Aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2104131_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

Aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active

Source officielle
TA

Président LE GARS

DTA_2110241_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active

Source officielle
TA

Juge unique

DTA_2100958_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

Aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2105569_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Aux termes de l'articles L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active

Source officielle
TA

Magistrat Mme SORIN

DTA_2403011_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Sur l’étendue du litige : 2. aux termes de l’article L. 262-52 du code de l’action sociale et des familles : « La fausse déclaration ou l’omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement

Source officielle
TA

Magistrat Crandal

DTA_2106170_20230106

Administratif

6 janvier 2023

6 janvier 2023

B A qu'une procédure d'amende administrative était engagée sur le fondement de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2204599_20240412

Administratif

12 avril 2024

12 avril 2024

La fausse déclaration ou l'omission délibérée au sens de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles doit s'entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d'une

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2202463_20240412

Administratif

12 avril 2024

12 avril 2024

La fausse déclaration ou l'omission délibérée au sens de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles doit s'entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d'une

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2202464_20240412

Administratif

12 avril 2024

12 avril 2024

La fausse déclaration ou l'omission délibérée au sens de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles doit s'entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d'une

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2202942_20240305

Administratif

5 mars 2024

5 mars 2024

Aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2203274_20240305

Administratif

5 mars 2024

5 mars 2024

Aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2400766_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

D’autre part, aux termes de l’article L. 262-52 du code de l’action sociale et des familles : « La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2200729_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

La fausse déclaration ou l'omission délibérée au sens de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles doit s'entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d'une

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2205946_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

La fausse déclaration ou l'omission délibérée au sens de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles doit s'entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d'une

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2301694_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2600489_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

L.262-52 du code de l’action sociale et des familles et L.114-17 du code de la sécurité sociale La présidente du tribunal a désigné M.

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:468905.20230228

Admin. suprême

28 février 2023

28 février 2023

L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle

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