Aux termes de l'article 515-8 du code civil : " Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe

Delandre en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale : " Les prestations familiales comprennent : () 6°) l'allocation de soutien familial ; () " Aux termes de l'article L. 142-1 du même code

[S] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Aux termes de l'article 515-8 du code civil : " Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe

515-8 du code civil ; qu'ainsi Madame Y... ne peut solliciter le remboursement par son ancien compagnon que de la moitié des sommes réclamées par la CAF, organisme qu'elle a déjà payé » ; 1° ALORS

Aux termes de l'article 515-8 du code civil : " Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe

515-8 du code civil n'a été mise en évidence par le contrôle ; - il est de bonne foi et ne peut financièrement rembourser la somme demandée, de sorte qu'une remise de sa dette doit lui être accordée

Aux termes de l'article 515-8 du code civil : " Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe

221-7, 221-6, 221-10, 121-2, 131-38 et 131-39 du code pénal, L. 4741-2 du code du travail, 515-8 et 1382 du code civil, L. 434-13, 1° et L. 451-1 du code de la sécurité sociale, 2, 3, 427, 485, 512, 591

Le président du tribunal administratif de Montreuil a désigné Mme C pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative, selon la procédure prévue par cet article

Delandre en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

En vertu du premier alinéa de l’article L.845-3 du même code, tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par la caisse d’allocations familiales (CAF) pour le compte de l’Etat et en vertu des articles

Aux termes de l'article L. 842-7 du même code : " () Est considérée comme isolée une personne veuve, divorcée, séparée ou célibataire, qui ne vit pas en couple de manière notoire et permanente et qui,

A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Delandre en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement comprennent : 1° L'aide personnalisée au logement ; () ".

X... aux charges de la vie commune durant la période de concubinage qui a précédé le mariage ait excédé au regard de ses revenus la part normale devant lui incomber, la Cour d'appel a violé l'article 515