Aux termes de l'article D. 553-1 du code de la sécurité sociale applicable au présent litige : " () III.- Le montant mensuel du prélèvement effectué sur les prestations à échoir est calculé sur le revenu

Z... et de Mme Y..., l'avis de Mme B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 553-1 du code de la sécurité

prévues à l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale. (…) ».

de l'aide personnelle au logement et pour le recouvrement des sommes indûment payées se prescrit dans les conditions prévues à l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale. / La prescription est

des sommes indûment payées se prescrit dans les conditions prévues à l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale.

Aux termes de l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale auquel renvoient les dispositions de l'article L. 821-7 du code de la construction et de l'habitation relatives à la prescription en matière

Aux termes de l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale auquel renvoient les dispositions de l'article L. 821-7 du code de la construction et de l'habitation relatives à la prescription en matière

ayant effectué de fausses déclarations au sens de l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale. 11.

se prescrit dans les conditions prévues à l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale. / La prescription est interrompue par l'une des causes prévues par le code civil ".

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; - elle méconnaît l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale dès lors que l'action en recouvrement est prescrite ; -

Cette circulaire se borne à reprendre les dispositions de l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale selon lesquelles : " L'action de l'allocataire pour le paiement des prestations se prescrit par

L.821-7 du code de la construction et de l'habitation et de l'article L.553-1 du code de la sécurité sociale, dès lors que le délai de deux ans depuis la découverte des indus est écoulé ; - la CAF

L.821-7 du code de la construction et de l'habitation et de l'article L.553-1 du code de la sécurité sociale, dès lors que le délai de deux ans depuis la découverte des indus est écoulé ; - la CAF

L. 553-1 du code de la sécurité sociale.

Aux termes de l’article L. 553-1 du code de sécurité sociale : « L’action de l’allocataire pour le paiement des prestations se prescrit par deux ans.

payées se prescrit dans les conditions prévues à l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale. / La prescription est interrompue par l'une des causes prévues par le code civil ".

L. 553-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que si selon l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale, applicable en l'espèce en vertu de l'article L. 381-1 du même code, l'action de

il le fait, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens ; que l'article R. 142-17 du code de la sécurité sociale dispose