Sur le défaut de motivation de l'arrêté de placement en rétention: L'article L 741-6 du CESEDA prévoit : « La décision de placement en rétention est prise par l'autorité administrative, après l'interpellation

MOTIFS DE LA DECISION : Sur l'incompétence du signataire de l'acte L'article L 741-6 du CESEDA prévoit : « La décision de placement en rétention est prise par l'autorité administrative, après l'interpellation

MOTIVATION Sur la recevabilité de l'appel L'appel de [X] [H], interjeté dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du Code de l'entrée

[T] soutient que la décision du préfet méconnaît les dispositions de l'article L.741-6 du CESEDA en ce qu'elle comporte un déficit de motivation.

Sur le moyen pris de l'insuffisance de la motivation de la décision de placement en rétention administrative et du défaut d'examen de la situation individuelle Il résulte de l'article L. 741-6 du CESEDA

[J] : L'article L 741-6 du CESEDA prévoit : « La décision de placement en rétention est prise par l'autorité administrative, après l'interpellation de l'étranger ou, le cas échéant, lors de sa retenue

L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L 743-8 et R 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la décision prise de tenir l'audience grâce à un moyen de télécommunication audiovisuelle et d'entendre la

Sur le moyen pris de l'insuffisance de la motivation de la décision de placement en rétention administrative et le défaut d'examen individuel et sérieux de la situation Il résulte de l'article L. 741

Le procureur de la République, relevé dans les formes et délais prévus aux articles L. 743-22 et R.743''13 du CESEDA, doit être déclaré recevable ; Sur le bien-fondé de la requête Attendu qu'il

[S] [L] [O] [Z], assisté de son conseil qui demande la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Sur la légalité de la décision de placement en rétention Selon l'article L. 741-6 du CESEDA, «

MOTIVATION Sur le moyen pris de l'insuffisance de la motivation de la décision de placement en rétention administrative et du défaut d'examen de la situation individuelle Il résulte de l'article

Le représentant du préfet objecte que l'article L.741-6 du CESEDA n'exige pas la production d'un procès-verbal.

irrégularités relatives à la décision de placement en rétention - Sur le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté et du défaut d'examen individuel et sérieux de la situation Il résulte de l'article

VET Conseiller, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 06 JUILLET 2022 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de

VET Conseiller délégué par ordonnance de la première présidente en date du 12 DECEMBRE 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée

- Sur le bien fondé de la requête en contestation : Selon l'article L.741-6 du Ceseda, la décision de placement en rétention est prise par l'autorité administrative, après l'interpellation de l'étranger

cet effet ; Il résulte des dispositions de l'article l 741- 6 du CESEDA que la décision de placement en rétention est prise par l'autorité administrative, après l'interpellation de l'étranger, ou le