MOTIVATION : 1°/ Sur le licenciement : A - Sur l'avertissement du 18 octobre 2019 : Cette sanction est invoquée à l'appui du licenciement conformément à l'article L.1332-5 du code du travail,

termes de l'article L.1332-5 du code du travail, aucune sanction antérieure de plus de trois ans à l'engagement des poursuites disciplinaires ne peut être invoquée à l'appui d'une nouvelle sanction ;

[S] à verser à la Société Algeco la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, . condamner M. [S] aux entiers dépens.

Aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail : " Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où

par les articles L.3253-6 à L.3253-21 et 1).3253-1 à D.3253-3 du code du travail.

Les faits anciens rapportés par la société sont contestés et prescrits, toute sanction de plus de trois est prescrite conformément à l'article L.1332-5 du code du travail.

Aux termes de l'article 1332-5 du code du travail, aucune sanction antérieure de plus de trois ans à l'engagement des poursuites disciplinaires ne peut être invoquée à l'appui d'une nouvelle sanction.

Il prétend à titre subsidiaire que certaines de ces pièces doivent être exclues des débats au motif qu'elles font référence soit à une sanction prescrite en application de l'article L. 1332-5 du code du

3.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Le condamner aux entiers dépens.

L 1332-5 du code du travail l'employeur doit engager la mise en 'uvre de la procédure disciplinaire dans un délai de deux mois à compter de la connaissance de la faute commise, sauf en présence de poursuites

L. 1332-5 du code du travail ne lui faisant interdiction que d'invoquer une sanction antérieure de plus de trois ans à l'engagement des poursuites disciplinaires à l'appui d'une nouvelle sanction.

Aux termes de l'article 1232-1 du code du travail tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

À supposer même que les cinq faits avancés existent et aient donné lieu à sanction (s), l'article L.1332-5 du Code du travail n'aurait permis leur rappel que si la (ou les) dite (s) sanction (s) remontai

L 1332-5 du code du travail.

L.1332-5 du Code du travail prohibe le rappel de sanctions disciplinaires antérieures au 23 janvier 2008, il n'en demeure pas moins que la SARL TND demeurait fondée à invoquer les excès de vitesse sanctionnés

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la discrimination Attendu qu'en application de l'article L1132-1 du code du travail , aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à

[C] [J] des demandes de dommages-intérêts, d'indemnité pour non-respect de la procédure et d'indemnité pour non-respect de l'article L. 1332-5 du code du travail, - condamné la Sasu Stef transport Mulhouse

L 1332-5 du code du travail, - sur son préjudice, - que son ancienneté dans l'entreprise était de plus de onze ans, - que son salaire moyen était de 1 991,32 euros, - qu'elle a saisi de sa situation