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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Magistrat : Mme. KUBOTA - R. 222-13

DTA_2306946_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

R. 222-3 du code de la route et de l’article 7 de l’arrêté du 12 janvier 2012.

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U.)

DTA_2214829_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 222-3 du code de la route : " Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de l'Union européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace économique

Source officielle
TA

JU 1ère chambre

DTA_2301669_20231206

Administratif

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 222-3 du code de la route : " Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de l'Union européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace économique

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 3

DTA_2300175_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

En deuxième lieu, la décision contestée cite d'une part, les textes dont elle fait application, en particulier l'article R. 222-3 du code de la route et l'arrêté interministériel du 12 janvier 2012 fixant

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2404042_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

Aux termes de l'article R. 222-3 du code de la route : " Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de la Communauté européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace

Source officielle
TA

JU1

DTA_2404162_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

Aux termes, d'une part, de l'article R. 222-3 du code de la route : " Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de l'Union européenne, ni partie à l'accord sur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2604486_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes de l’article R. 222-3 du code de la route : « Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de l'Union européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace économique

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2309500_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Il soutient qu'il a fait toutes les diligences requises par l'article R. 222-3 du code de la route et l'arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire

Source officielle
TA

JU 1ère chambre

DTA_2400356_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

Dès lors, l'intéressée a acquis sa résidence normale en France ce même jour, date à laquelle le délai prévu à l'article R. 222-3 du code de la route a commencé à courir.

Source officielle
TA

Présidente Rollet-Perraud

DTA_2306646_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

En second lieu, aux termes de l'article R. 222-3 du code de la route : " Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de l'Union européenne, ni partie à l'accord

Source officielle
TA

Magistrat : Mme. KUBOTA - R. 222-13

DTA_2300086_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

R. 222-3 du code de la route et de l’article 7 de l’arrêté du 12 janvier 2012.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2204066_20240711

Administratif

11 juillet 2024

11 juillet 2024

l'administration ; - est entachée d'une erreur de droit, en ce que l'article R. 222-3 du code de la route comme l'article 7 de l'arrêté du 12 janvier 2012 ont été méconnus, le préfet n'ayant pas précisé

Source officielle
TA

JU1

DTA_2500929_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 222-3 du code de la route : " Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de l'Union européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace économique

Source officielle
TA

1ère chambre JU

DTA_2402008_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

En troisième lieu, aux termes de l’article R. 222-3 du code de la route : « Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de l’Union européenne, ni partie à l’accord

Source officielle
TA

7ème chambre, JU

DTA_2003324_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 222-3 du code de la route : " Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de l'Union européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace économique

Source officielle
TA

juge unique (2)

DTA_2202425_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 222-3 du code de la route : " Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de l'Union européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace économique

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2200545_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

Elle soutient que la décision contestée est entachée : - de défaut de motivation ; - d'erreur de droit en application de l'article R. 222-3 du code de la route et de l'article 4 de l'arrêté du 12 janvier

Source officielle
TA

JU 1ère chambre

DTA_2406762_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

Aux termes de l'article R. 222-3 du code de la route : " Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de l'Union européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace économique

Source officielle
TA

4ème Chambre (JU)

DTA_2406403_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

Aux termes de l’article R.222-3 du code de la route : « Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de l'Union européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace économique

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2502054_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

Aux termes de l’article R. 222-3 du code de la route : « Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de la Communauté européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace

Source officielle

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