AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10381
13 avril 2016
13 avril 2016
[O] dans tous les cas entre le 1er mai et le 31 octobre de l'année 2008 (article L.3141-13 du code du travail), de le prévenir de la période de prise de congés dans l'entreprise au moins deux mois avant
Source officiellePage 4 sur 571
Cour d'Appel
6253cd99bd3db21cbdd93cfb
4 septembre 2017
4 septembre 2017
Aux termes de l'article L.3141-12 du code du travail, les congés peuvent être pris dès l'ouverture des droits, sans préjudice des articles L.3141-13 à L.3141-20 relatifs aux règles de détermination par
Source officielle