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11 401 résultats pour « article L.3141-5 du code du travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10381

Cassation

13 avril 2016

13 avril 2016

[O] dans tous les cas entre le 1er mai et le 31 octobre de l'année 2008 (article L.3141-13 du code du travail), de le prévenir de la période de prise de congés dans l'entreprise au moins deux mois avant

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cd99bd3db21cbdd93cfb

Appel

4 septembre 2017

4 septembre 2017

Aux termes de l'article L.3141-12 du code du travail, les congés peuvent être pris dès l'ouverture des droits, sans préjudice des articles L.3141-13 à L.3141-20 relatifs aux règles de détermination par

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2110424_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

interne de l'article 7 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 et de l'incompatibilité des dispositions de l'article L. 3141-5 du code du travail avec les dispositions précitées de cette directive

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00080

Cassation

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Selon l'article L. 3141-5, 7°, du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

60225ae30d559530c631711e

Appel

4 février 2021

4 février 2021

[K], se prévalant des dispositions de l'article L.3141-5 du code du travail, réclame une indemnité compensatrice de congés payés pour les années 2012 à 2014 invoquant le fait qu'il s'est vu retirer 12.5

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

LYON substitué par Me Maïté BURNEL, avocat au barreau de LYONc/DEFENDERESSE

67895b22428384b762e635c8

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

comme des heures de travail rémunérées au sens de l’article L.241-15 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63119dd76f0d304f138e5f89

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'annulation de la rupture conventionnelle Selon l'article L1237-11 du code du travail, l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

67ef6af866129746fdd69cb9

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

- Depuis les arrêts du 13 septembre 2023, confirmé par un arrêt du 2 octobre 2024, la Cour de cassation écarte l'application de l'article L. 3141-5 du code du travail pour la période antérieure à la

Source officielle
CA

Chambre Sociale

662b4401fe25450008314cd4

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Rappelant les dispositions de l'article L.3141-5 du code du travail, la société Loomis France soutient que M.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2100575_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

7 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 et de l'incompatibilité des dispositions de l'article L. 3141-5 du code du travail avec les dispositions précitées de cette directive.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd3bd3db21cbdd91605

Appel

21 mai 2014

21 mai 2014

sur le rappel de congés payés L'article L 3141-5 du code du travail dispose que sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé régi par l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdacbd3db21cbdd94190

Appel

18 juin 2018

18 juin 2018

Par ailleurs il résulte des dispositions de l'article L. 3141-5 du code du travail que les périodes de congé maternité sont assimilées à des périodes de travail effectif pour déterminer les droits à congés

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CA

Cour d'Appel

6253cc15bd3db21cbdd8f10b

Appel

22 février 2012

22 février 2012

Sur le licenciement : Si l'article L 1132-1 du code du travail interdit de licencier un salarié en raison de son état de santé ou de son handicap, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail,

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01108

Cassation

22 juin 2017

22 juin 2017

L 3141-5 du Code du travail sont notamment considérés comme périodes de travail effectif pour la détermination du congé les périodes dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an pendant lesquelles

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CA

Ch. Sociale -Section B

5fca810b9902a770bb5f78fa

Appel

24 septembre 2020

24 septembre 2020

La SEMITAG soutient que : 'la question n'est pas celle de l'application directe de la directive, mais celle de sa conciliation avec l'article L.3141-5 alinéa 5 du code du travail ; 'en effet, le salarié

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

626b817bd1fb03057d9a51d0

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

L. 3141-5 du code du travail, - 21 111 euros au titre de l'indemnité de licenciement, doublée, conformément à l'article L. 1226-14 et L. 1234-5 du code du travail, - 3 624,92 euros au titre de l'indemnité

Source officielle
CA

Sociale A salle 1

65375f70974d258318455087

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

dès lors que s'applique ici le régime de l'inaptitude d'origine professionnelle. 5°/ Sur les dommages-intérêts pour non-respect de l'article L.1226-12, alinéa 1er, du code du travail : Le cumul

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6799c764d0369362bfa17a48

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

[N] aurait dû continuer d'acquérir 2 jours de congés payés par mois en application des dispositions des articles L.3141-5 et suivants du code du travail, En conséquence : - condamner la SCP Patrick

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00466

Cassation

13 mars 2013

13 mars 2013

2006 à décembre 2006, en considérant que l'article L. 3141-5 du code du travail refuse d'assimiler à un temps de travail effectif la période de suspension pour maladie non professionnelle, la cour d'appel

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CA

Sociale D salle 2

67592de84f06387a26ce76c8

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Selon l'article L.3141-5 du code du travail dans sa rédaction applicable, sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé les périodes, dans la limite d'une

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