AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2006293_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
L. 1331-29-1. / Les dispositions de l'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation sont applicables aux locaux visés par l'injonction. / Si l'injonction est assortie d'une interdiction
Source officiellePage 4 sur 795
JCP
68813033795daea26ff80729
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur la demande d’expulsion Aux termes de l’article L 521-2 du code de la construction et de l’habitation, les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogement conforme
Source officielle