CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

15 887 résultats pour « article L.521-2 du code de la construction »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème chambre

DTA_2006293_20221010

Administratif

10 octobre 2022

10 octobre 2022

L. 1331-29-1. / Les dispositions de l'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation sont applicables aux locaux visés par l'injonction. / Si l'injonction est assortie d'une interdiction

Source officielle

Page 4 sur 795

← PrécédentSuivant →
TJ

JCP

68813033795daea26ff80729

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur la demande d’expulsion Aux termes de l’article L 521-2 du code de la construction et de l’habitation, les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogement conforme

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6033d78890c7a38950b1c0c3

Appel

22 mars 2017

22 mars 2017

31 août 2015 ; qu'il soutient qu'aucune suspension de paiement ne doit intervenir au titre de l'arrêté de péril et que Mme [V] [R] ne peut pas bénéficier de l'article L 521-2 du code de la construction

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

615e0c2bc25a97f0381f4a64

Appel

4 décembre 2014

4 décembre 2014

- déclarer irrecevable et non fondée, comme prescrite et contraire aux dispositions de l'article L 521-2 du Code de la Construction et de l'Habitation, la demande d'arriérés de loyers formée par Monsieur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2511662_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

A... a décidé de continuer à percevoir des loyers après son édiction en méconnaissance des dispositions de l’article L. 521-2 du code de la construction et de l’habitation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2402343_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation prévoyant qu'il ne peut être expulsé en cas d'insalubrité du logement ; la décision contestée est susceptible d'attenter à sa dignité dès lors qu'il

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2101157_20220921

Administratif

21 septembre 2022

21 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 823-9 du même code : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide personnelle au logement indûment

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023997041

Admin. suprême

9 mai 2011

9 mai 2011

Ces mesures peuvent faire l'objet d'une exécution d'office. / Les dispositions de l'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation sont applicables aux locaux visés par la mise en demeure

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04226_20230123

Admin. Appel

23 janvier 2023

23 janvier 2023

L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation sont applicables aux locaux visés par la mise en demeure.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fde32da27811b0f19453414

Appel

4 juillet 2018

4 juillet 2018

A titre subsidiaire, elle considère que si la cour venait à juger que les dispositions de l'article L 521-2 du code de la construction et de l'habitation étaient bien applicables au bail commercial de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2504868_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2514854_20250816

Administratif

16 août 2025

16 août 2025

Mme B demande à la juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation, d'enjoindre à l'État de lui proposer en urgence un logement

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2100054_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

méconnaît l'article L. 521-1 du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle
TA

8è ch Magistrat statuant seul

DTA_2202023_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L'article L. 823-9 de ce code dispose que : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide personnelle au logement indûment versés

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

643f891bad85da04f53a3d8a

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

659 du code de procédure Civile) INTIMES DEFAILLANTS **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été

Source officielle
TA

8è ch Magistrat statuant seul

DTA_2205318_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation pour décider la suspension des loyers des occupants de l'immeuble Le Saint Victor situé 61, rue d'Endoume / 1 - 3, rue Marignan à Marseille.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad7bd3db21cbdd8c479

Appel

30 septembre 2008

30 septembre 2008

Sur l'indemnité d'occupation L'article L. 521-2 du Code de la Construction et de l'Habitation prévoit que toute somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être due à compter du

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2004848_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

aux copropriétaires des appartements situés au rez-de-chaussée, aux premier et deuxième étage de l'immeuble d'assurer le relogement des occupants en application des articles L. 521-1 et L. 521-3-2 du code

Source officielle
TA

Magistrat PASTOR

DTA_2200097_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation : " I.- ().

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00175_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Ces mesures peuvent faire l'objet d'une exécution d'office. / Les dispositions de l'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation sont applicables aux locaux visés par la mise en demeure

Source officielle