Selon le deuxième alinéa de l'article L. 8222-2 du code du travail, le donneur d'ordre qui méconnaît les obligations de vigilance énoncées à l'article L. 8222-1 du même code, est tenu solidairement au

Par sa décision n° 2015-479 QPC du 31 juillet 2015, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 8222-2 du code du travail, citées

du donneur d'ordre, la société [5], en application de l'article L. 8222-2 du code du travail.

En deuxième lieu, il ne résulte pas des dispositions précitées des articles L. 8222-2 du code du travail et 1724 quater du code général des impôts que la mise en œuvre de la solidarité de paiement prévue

En deuxième lieu, il ne résulte pas des dispositions précitées des articles L. 8222-2 du code du travail et 1724 quater du code général des impôts que la mise en œuvre de la solidarité de paiement prévue

D'autre part, il ne résulte pas des dispositions précitées des articles L. 8222-2 du code du travail et 1724 quater du code général des impôts que la mise en œuvre de la solidarité de paiement prévue par

SUR CE : Selon l'article L. 8222-2, alinéa 2, du code du travail , le donneur d'ordre qui méconnaît les obligations de vigilance énoncées à l'article L. 8222-1 du même code, est tenu solidairement au

MOTIFS DE LA DECISION L'article L.8222-2 du code du travail prévoit que : ' Toute personne qui méconnaît les dispositions de l'article L. 8222-1, ainsi que toute personne condamnée pour avoir recouru

L.8222-2 du code du travail.

R. 243-59 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société ASI (le sous-traitant) a fait l'objet, à la suite d'un procès-verbal pour travail dissimulé, d'un redressement

Selon le deuxième alinéa de l'article L. 8222-2 du code du travail, le donneur d'ordre qui méconnaît les obligations de vigilance énoncées à l'article L. 8222-1 du même code, est tenu solidairement au

ALORS QU'en vertu de l'article L. 8222-2 du code du travail « Toute personne qui méconnaît les dispositions de l'article L. 8222-1, ainsi que toute personne condamnée pour avoir recouru directement ou

Elle précise que, dans ce type de contrôle, conformément à l'article L. 8222-2 du code du travail, elle doit envoyer une lettre d'observations au donneur d'ordres, comportant le fondement juridique mettant

et D.8222-5 du code du travail, de : -juger que l'Urssaf ne rapporte pas la preuve que les conditions d'application de l'article L. 8222-2 du code du travail sont réunies pour faire jouer sa solidarité

Aux termes de l'article L. 8222-3 du même code : " Les sommes dont le paiement est exigible en application de l'article L. 8222-2 sont déterminées à due proportion de la valeur des travaux réalisés, des

aux articles L.8221-3 et L.8221-5 du code du travail.

sommes mentionnées à ce même article dans les conditions prévues à l'article L. 8222-3 du code précité ". 2.

Comme elle l'avait déjà jugé au visa des articles 9 du code de procédure civile et L. 8222-1 et L. 8222-2, alinéa 2, du code du travail (2e Civ., 24 juin 2021, pourvoi n° 20-10.946) : - aux termes