Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée

A B, représentée par Me Teysserre-Orion, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-4 du code de justice administrative: 1°) de l'admettre, à titre provisoire,

A présentées au titre de l'article L. 911-4 du code de justice administrative sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer.

A B, représenté par Me Gossa, demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, de prescrire toute mesure utile pour l'exécution forcée du jugement

après l'avoir déclaré coupable de violences volontaires sur des élèves qui lui étaient confiés, à verser des dommages-intérêts aux parties civiles, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée de l'article

X... et autres tendant à ce que soit ordonné le paiement d'intérêts moratoires est sans objet et, par suite, irrecevable ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative

Aux termes des dispositions de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 novembre 2022, Mme A B, représenté par Me Rivière, avocate, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 911-4 du code

Par un mémoire enregistré le 5 avril 2022, Mme A, représentée par Me Cabral, demande à la juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 911-4 du code de justice administrative

Vu : - le jugement n° 2200131 du 17 février 2023 ; - le code de justice administrative et notamment son article L. 911-4 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

B A présentées sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative.

B A, représenté par Me Hanan Hmad, demande au tribunal, en application des dispositions de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de procéder

Vu la procédure suivante : Par une lettre enregistrée le 11 juillet 2025, Mme B épouse C, représenté par Me Célénice, a saisi le tribunal, en application de l'article L. 911-4 du code de justice administrative

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative