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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc7fbd3db21cbdd90470
26 mars 2013
26 mars 2013
code du travail, devenu l'article L1245-1, que le contrat à durée déterminée est réputé contrat à durée indéterminée ; L'article L124-7 du code du travail devenu l'article L1251-40, énonce de lamême
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02075
25 octobre 2011
25 octobre 2011
L. 1224-1 du code du travail.
Source officielleChambre 4-2
643105fa28558704f52e67db
7 avril 2023
7 avril 2023
Elle fait valoir que ' l'entreprise de travail temporaire n'est pas visée par les dispositions des articles L.1251-40 et L.1251-41 du Code du travail relatif à la requalification ; ' qu'aucune
Source officielle4eme Chambre Section 1
64a9001d03029105dbedc3d8
7 juillet 2023
7 juillet 2023
[R] fait valoir qu'en application de l'article L1231-5 du code du travail la société SGS France devait le réintégrer en son sein après la rupture de son contrat de travail avec la société SGS North America
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00070
12 janvier 2016
12 janvier 2016
a décidé de mettre un terme à la relation contractuelle avec Madame Marie-Claude X... au 31 décembre 2010, Vu les articles L1221-19 et Ll221-25 du Code du Travail, ATTENDU que la période d'essai prévue
Source officielle18e Chambre
6036da5bc017ad781df2da53
21 juillet 2015
21 juillet 2015
En application des articles L. 1251-41, L. 1234-1, L.1234-9 et R. 1234-2 du Code du travail du Code du travail, M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01391
18 septembre 2013
18 septembre 2013
X... l'objectif qu'elle lui avait assigné, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ que pour être opposables au salarié, les
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
Portalis DBVQ-V-B7G-FEDX Société SCCV LILOc/S.A
63c8ef3ddc5b777c909930f1
17 janvier 2023
17 janvier 2023
1792-6 du code civil définissant la réception comme un acte de volonté unilatéral du maître d'ouvrage.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01445
9 juillet 2014
9 juillet 2014
L'article L1251-6 du code du travail définit les conditions dans lesquelles il peut être fait appel à un salarié intérimaire dans les termes suivants :- Sous réserve des dispositions de l'Article L1251
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
61639209c171f9a1fe14c649
26 octobre 2010
26 octobre 2010
L1235-3 du code du travail ; Considérant en application des articles L3121-38 , L3121-40 et L32121-41 du code du travail que bien que la convention collective SYNTEC stipule que les appointements des
Source officielleCour d'Appel
6253cc44bd3db21cbdd8fa3e
28 août 2012
28 août 2012
Ces heures font l'objet : - soit d'un contrat à durée déterminée dit " d'usage " prévu à l'article L122-1 du code du travail -soit d'un contrat à durée indéterminée intermittent conformément à l'article
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300055_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
L121-1 et suivant du Code des relations entre le Public et l'Administration et L432-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers ainsi que de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union
Source officielleCour d'Appel
6253caaebd3db21cbdd8bbcd
20 mai 2008
20 mai 2008
700 du code de procédure civile ; SUR CE, LA COUR Considérant qu'il est constant que Bruno X... a été embauché à compter du 7 janvier 2002 par contrat de travail à durée indéterminée en qualité
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00068
12 janvier 2016
12 janvier 2016
L 1251-16 et L1251-17 du Code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cd8cbd3db21cbdd93a18
20 février 2017
20 février 2017
En vertu des dispositions de l'article L1221-1 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.
Source officielleSociale C salle 2
6639c3c69413110008238603
19 avril 2024
19 avril 2024
Sur le fond Selon l'article L1251-1 du code du travail le recours au travail temporaire a pour objet la mise à disposition temporaire d'un salarié par une entreprise de travail temporaire au bénéficie
Source officielleCour d'Appel
6253cd9cbd3db21cbdd93dcb
8 novembre 2017
8 novembre 2017
Les dispositions de l'article L1231-1 du code du travail subordonnent la légitimité du licenciement à l'existence d'une cause réelle et sérieuse, laquelle doit être objective, établie, exacte, suffisamment
Source officielle6ème chambre 2ème section
6879403a64dcbd881bec52d1
12 janvier 2024
12 janvier 2024
droit, en application de l’article 699 du Code de procédure civile.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
65321a3d9e4ea48318f5aa64
18 octobre 2023
18 octobre 2023
MOTIFS : L'article L121-1 du code des procédures civiles dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre
Source officielle1ère Chambre
6358cdd5c40aa805a7864d20
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Sur le fond et sur le fondement des articles L111-1 et suivants, L133-3 et suivants et L121-17 et suivants du code de la consommation, M. et Mme [W] invoquent la nullité du bon de commande qui aurait dû
Source officiellePage 4 sur 11