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521 résultats pour « article L1452-7 du code du travail énonce d »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

62e8be804f6d33e2e97f09a2

Appel

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Aux termes de ses conclusions notifiées le 7 juin 2021 par le rpva, elle demande à la Cour au visa de l'article L1451-1, 1152-1 et article L 1154-1 du Code du Travail, de : - DECLARER la société VITA

Source officielle

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CA

Chambre Commerciale

65b361af1d7564000872de82

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Selon ses conclusions remises le 26 septembre 2022, elle demande à la cour, au visa des articles L145-41, L145-46 du code du commerce, 1121 et 1231 du code civil': - à titre principal, de confirmer

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

64ba21af354f98d9699d4ed8

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

L'article L1454-1-2 du code du travail énonce que le bureau de conciliation et d'orientation assure la mise en état des affaires, que lorsque l'affaire n'est pas en état d'être jugée devant le bureau de

Source officielle
CA

2ème chambre

677e14a326e046654dc50d1b

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

, de la Sci Nfz demandant, au visa des articles L145-33, L145-34 et suivants du Code de commerce, de : - réformer et infirmer le jugement du juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Toulouse

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbdfbd3db21cbdd8e82a

Appel

21 juin 2011

21 juin 2011

L145-9 et L145-10 du code de commerce.

Source officielle
CA

2ème chambre

68f864f25d3e42c22e13b94b

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

L145-43 Du code de commerce, * de rendre compte du tout et donner son avis motivé, * de dresser un rapport de ses constatations et conclusions, rappelé qu'en application de l'article 278 du code de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

62736a36a58162057dac667d

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel Il résulte de articles L1152-1 et L1254-1 du code du travail que lorsque le salarié

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

6585e2a2638cf45b25ce699e

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Par acte du 25 janvier 2023, la société VICTOR HUGO a assigné Mesdames [R] [H] et [B] [H] devant le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Paris, sur le fondement des articles L145-1 et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00401

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil et l'article L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

627df7a60d41e0057d43e2a4

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

- Sur le renouvellement du bail L'article L145-10 du code de commerce, dans sa version applicable aux faits, énonce qu''A défaut de congé, le locataire qui veut obtenir le renouvellement de son

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

615e0cf7c25a97f0381f4b47

Appel

26 février 2015

26 février 2015

MOTIVATION Sur le harcèlement En application des articles L1152-1 et suivants du code du travail ' aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 1

686573dd72b7e1b6bf1d4a7d

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

, y compris la contribution éventuelle versée à Pôle Emploi, conformément à l’article L 1233-69 du Code du Travail ; DIRE conformément à l’article 1231-7 du Code Civil que l’ensemble des sommes ci-dessus

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00875

Cassation

23 juin 2020

23 juin 2020

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 7.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65c3d9c4c432ce7d11a6fcec

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

L631-7 du code de la construction et de l’habitation et son usage réel auquel elles avaient implicitement consenti du fait de leur accord sur les travaux d’aménagement.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11138

Cassation

9 novembre 2017

9 novembre 2017

1134 du code civil et L1222-1 du code du travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb8ebd3db21cbdd8dc64

Appel

19 avril 2011

19 avril 2011

Madame X... soutient également qu'elle a été victime de harcèlement moral au sens de l'article L1152-1 du code du travail, la mise à l'écart, les accusations injurieuses, puisque l'employeur l'a accusée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11230

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

privé sa décision de base légale au regard de l'article L 8221-5 du Code du travail.

Source officielle
CA

2ème chambre

68e5eff8940fdbe4ba077707

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

La cour d'appel rappelle que la fixation du loyer renouvelé pour un bail de 9 ans dont la durée n'est pas contestée en appel doit répondre aux critères de l'article L145-33 du code de commerce qui dispose

Source officielle
TJ

Pôle social

698538b6cdc6046d471e3f6d

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

L142-11 du code de la sécurité sociale, les frais de consultation médicale seront pris en charge par la [8]; DIT que le présent jugement sera notifié à chacune des parties conformément à l’article R.142

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200591

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

V... veuf O... était datée du 11 août 2014, la cour d'appel a violé les articles L. 353-1 et R. 353-7 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article

Source officielle