AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre Cab4
66fc3c5b2416523b99596c6b
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Le rapport d’expertise a été transmis à la partie défenderesse le 10 mai 2022 ; en application des dispositions de l’article L211-9 du Code des assurances, l’assureur disposait de cinq mois et 20 jours
Source officielle2ème Chambre Cab1
6610406bc9ea95b316fe1585
5 avril 2024
5 avril 2024
[O] [B] demande en outre au tribunal de : - condamner la société DIRECT ASSURANCES à lui payer la somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, - dire et juger n’y
Source officielle2ème Chambre Cab1
670030ddc34eb4cc8578844c
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Sur les demandes accessoires L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le
Source officielle2ème Chambre Cab1
669640e3f5112d8edd057085
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Sur les demandes accessoires L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le
Source officielle2ème Chambre Cab2
66158667db5098996d5ad0ba
8 avril 2024
8 avril 2024
En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions quant à l’exposé détaillé des prétentions et moyens.
Source officielle2ème Chambre Cab2
6615866bdb5098996d5ad124
8 avril 2024
8 avril 2024
de Maître Patrice CHICHE représentant la SELARL CHICHE COHEN, conformément aux dispositions de l’article 699 du même code.
Source officielle1ére chambre B
69d6d02acdc6046d47926c90
8 avril 2026
8 avril 2026
Sur la demande de condamnation aux intérêts au double du taux légal sur la totalité de la condamnation Aux termes des dispositions de l’article L211-9 du code des assurances l'assureur est tenu de présenter
Source officielleRéférés Cabinet 3
6781725b6d34da2cbdcd9cf3
10 janvier 2025
10 janvier 2025
SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS, Sur l’expertise L’article 145 du code de procédure civile dispose : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont
Source officielleRéférés Cabinet 3
678172566d34da2cbdcd9c54
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Sur les demandes accessoires Sur les dépens Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette
Source officielleCour d'Appel
6253c947bd3db21cbdd87d30
4 janvier 2006
4 janvier 2006
L 211-9 du Code des Assurances.
Source officielle2ème Chambre Cab1
668838e6342d338c20d30fb6
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Sur les demandes accessoires L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le
Source officielle2ème Chambre Cab1
66197ae11b7735881a7c0c51
12 avril 2024
12 avril 2024
Sur les demandes accessoires L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le
Source officielleChambre civile Section 1
6620b8bebd6a8f00086ab81f
17 avril 2024
17 avril 2024
Il sera utilement rappelé qu'aux termes de l'article L211-9 du code des assurances, une offre d'indemnité, comprenant tous les éléments indemnisables du préjudice, doit être faite à la victime qui a subi
Source officielleCour d'Appel
6253cddcbd3db21cbdd94c1c
18 décembre 2020
18 décembre 2020
C... de leurs demandes au titre du préjudice d'angoisse de mort, de frais d'obsèques, du préjudice d'accompagnement, de la violation des dispositions de l'article L211-9 du code des assurances, - condamné
Source officielle2ème Chambre Cab1
668838ab342d338c20d30dcd
5 juillet 2024
5 juillet 2024
En application des dispositions de l’article L211-9 du Code des assurances, l’assureur disposait de cinq mois et 20 jours pour faire une offre.
Source officielle2ème chambre Cab4
671002d7fac14a1f31d9afbb
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Le rapport d’expertise a été transmis à la partie défenderesse le 16 septembre 2020 ; en application des dispositions de l’article L211-9 du Code des assurances, l’assureur disposait de cinq mois et 20
Source officielleChambre 1-11 référés
688312e59a4bcd46bcddb18e
24 juillet 2025
24 juillet 2025
L211-9 du code des assurances a été écarté par le premier juge, les conclusions prises dans les intérêts de la SA MONCEAU GENERALE ASSURANCES du 5 juin 2023 puis récapitulatives du 6 novembre 2023 contenaient
Source officielle2ème chambre Cab4
670576d71296b51ba2b223d4
8 octobre 2024
8 octobre 2024
l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre Cab2
668c2d06894f7f4d2e0a88d3
8 juillet 2024
8 juillet 2024
La consolidation de l’état de santé de la victime n’est intervenue qu’au-delà du délai de trois mois visé à l’article L211-9 du Code des assurances.
Source officielle19ème chambre civile
678172ce6d34da2cbdcd9eab
10 janvier 2025
10 janvier 2025
A défaut d'offre dans les délais impartis par l'article L 211-9 du code des assurances, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge, produit, en vertu de l'article L 211-13
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