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157 résultats pour « article L3333-3-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5ème chambre sociale PH

643f88c8ad85da04f53a3b79

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

L3133-3 du code du travail, de la loi de mensualisation du 19 janvier 1978 et de la convention collective applicable, les jours fériés n'ont pas été payés alors qu'ils n'apparaissent pas sur les relevés

Source officielle

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CA

4e chambre civile

65b364861d7564000872dfdd

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L333-4, à savoir le fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201787

Cassation

10 novembre 2011

10 novembre 2011

Les accords intervenus en application de l'article L 441-1 doivent définir les modalités de calcul de l'intéressement " ; qu'il ressort des pièces versées que la SELARL X... et Associés a déposé, le 3

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6162678012fe6a3e85a6c7b5

Appel

30 septembre 2013

30 septembre 2013

L'administration des douanes a opposé la prescription de l'article 352 du code des douanes pour les taxes acquittées avant le 29 mars 2007 et sur le fond, a soutenu que les dispositions de l'article 14.1a

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

65c13021d4f3671a27f6a31b

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Selon l'article L. 311-3 du même code : "Sont notamment compris parmi les personnes auxquelles s'impose l'obligation prévue à l'article L311-2, même s'ils ne sont pas occupés dans l'établissement de l'employeur

Source officielle
CA

2e Chambre

6032a5fced78511e00953502

Appel

14 décembre 2017

14 décembre 2017

L3332-1-1 et R3332-7 du Code de la santé publique.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2009734_20240830

Administratif

30 août 2024

30 août 2024

En deuxième lieu, la société requérante relève que l’article 20 de l’arrêté du 3 novembre 2016 relatif à la réglementation des débits de boissons prévoit que la commission des débits de boissons est présidée

Source officielle
CA

7ème CH (PREMIER PDT)

67134bda208351cec65864e5

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

L'article L3133-1 du code du travail prévoit que le lundi de Pentecôte est un jour férié.

Source officielle
CA

Référés du PP

67820aafd30fbdc4c17b9ca7

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

[P] [J], appelant, sollicite du premier président, au visa de l'article 514-3 du Code de procédure civile, de l'article 6§1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

61631214615c943a65e0432a

Appel

25 février 2011

25 février 2011

L 3121-24 et L3133-3 du code du travail, procéder à la déduction ni des semaines comportant un jour férié ni à celles des congés payés ; Que dès lors le salarié est fondé en sa demande de rappel de

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

65a196aa0ddb778926962fe8

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Sur l’information annuelle des cautions Le CREDIT AGRICOLE indique avoir respecté l’obligation d’information annuelle des cautions prévue à l’article L333-2 du code de la consommation.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01199

Cassation

11 septembre 2019

11 septembre 2019

136,20 au 30 juin 2004 - 1er juillet 2004 30 101,19 3 035,70 au 31 juillet 2004 - 1er août 2004 31 102,20 3 168,20 au 31 août 2004 -1er septembre 2004 31 102,20 3 168,20 au 30 septembre 2004 3 102,20 306,60

Source officielle
CA

4e chambre 2e section

5fca25358136b321d6b7e8f8

Appel

2 décembre 2020

2 décembre 2020

La société S.I.F.R.A.M.A n'étaye pas sa contestation de cette qualification qui, au visa de l'article 954 alinéa 3 du code de procédure civile, ne peut donc être accueillie.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100215

Cassation

23 février 2012

23 février 2012

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 3323-4 du code de la santé publique dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-157

Source officielle
CA

1ère Chambre

68fc5ba8af64986e40f7c71d

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L333-4 [soit le Fichier des incidents de remboursement des crédits ' FICP], dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L333-5, sauf

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

63660b16bb0cef7f7427921a

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

A titre subsidiaire il demande qu'elle soit déboutée de toute demande formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 2

651fa53ec601f08318991673

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

L.262-46 du code de l'action sociale et des familles, et de l'article L333-1 du code de la consommation, cette créance relative à un trop perçu de RSA ayant été qualifiée de frauduleuse.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

60346eae35eb9e5ce3f004f0

Appel

9 décembre 2016

9 décembre 2016

500 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC ainsi que les entiers dépens tant de première instance que d'appel.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6347ac4829ffd2adfff4f35a

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

L622-24 du code de commerce et de l'article 2314 du code civil, ainsi que de l'article L333-2 alinéa 1 du code de la consommation et L313-2 du code monétaire et financier, rejeter la demande de la banque

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fde1d2a08d1feba3454a3ea

Appel

5 juillet 2018

5 juillet 2018

L3334-2 et L3335-4 du code de la santé publique', - 'ordonner la cessation immédiate à compter de la signification du jugement à intervenir, avec exécution provisoire et sous astreinte de 5 000 euros

Source officielle