AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
643f88c8ad85da04f53a3b79
18 avril 2023
18 avril 2023
L3133-3 du code du travail, de la loi de mensualisation du 19 janvier 1978 et de la convention collective applicable, les jours fériés n'ont pas été payés alors qu'ils n'apparaissent pas sur les relevés
Source officiellePage 4 sur 8
4e chambre civile
65b364861d7564000872dfdd
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L333-4, à savoir le fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques
Source officielle