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334 résultats pour « article L5422-3 »

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CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2328543_20240104

Administratif

4 janvier 2024

4 janvier 2024

L551-10 et l'article L.522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -elle méconnait les articles L.522-1, L.522-2, L.522-3, R.522-2, R.522-3 de ce code en raison d'un

Source officielle
TA

OQTF 6 semaines - M. LESIGNE

DTA_2302659_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

L542-2 du CESEDA ; - la décision est entachée d'une méconnaissance de l'article 8 de la CEDHLF et de l'article 3-1 de la Convention internationale des droits de l'enfant ; S'agissant de la décision

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

688d06ccafe88dc815dd409b

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur le taux de séparation de l'entreprise, il ressort du dernier alinéa de l'article L5422-12 du code du travail que les données nécessaires à la détermination du nombre mentionné au 1°, y compris celles

Source officielle
TA

OQTF 6 semaines - M. LESIGNE

DTA_2209384_20221010

Administratif

10 octobre 2022

10 octobre 2022

L542-2 du CESEDA dès lors que la convention de Genève n'est pas visée ; - la décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2506911_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

L522-3 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2406887_20240723

Administratif

23 juillet 2024

23 juillet 2024

3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2506935_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

480 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Magistrat Mme ROUSSELLE

DTA_1901742_20220730

Administratif

30 juillet 2022

30 juillet 2022

Ce recours n'est pas suspensif ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2406027_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2513182_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Par suite, il y a lieu de rejeter la demande de communication du requérant en application des dispositions de l’article L522-3 du code de justice administrative ainsi que par voie de conséquence sa demande

Source officielle
TA

OQTF 6 semaines - M. LESIGNE

DTA_2209383_20221010

Administratif

10 octobre 2022

10 octobre 2022

L542-2 du CESEDA dès lors que la convention de Genève n'est pas visée ; - la décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Source officielle
TA

Magistrat Mme ROUSSELLE

DTA_1901807_20220730

Administratif

30 juillet 2022

30 juillet 2022

Aux termes de l'article L5412-1 du code du travail : " Est radiée de la liste des demandeurs d'emploi, dans des conditions déterminées par un décret en Conseil d'Etat, la personne qui : ()3° Soit, sans

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00214

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

Weissmann, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 5421-1 et L. 5424-1 du code du travail, et les articles 47 et 49 du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2501919_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " Aux termes de l'article L. 522-3 de ce code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2501936_20250920

Administratif

20 septembre 2025

20 septembre 2025

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " Aux termes de l'article L. 522-3 de ce code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2500333_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

Aux termes de l’article L522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale (…) ». 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2601361_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

Aux termes de l’article L. 522-3 du code de justice administrative : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève

Source officielle
TA

OQTF 6 semaines - M. LESIGNE

DTA_2215446_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

En troisième lieu, le grief tiré de la méconnaissance de l'article L542-2 du CESEDA doit être écarté dès lors que M. A n'est plus demandeur d'asile depuis le rejet de son recours par la CNDA.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a11878dcdc6046d47ab8fbd

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Les demandes et moyens de la société GNANAM EXOTIQUE Vu les articles 31, 32, 12, 873 du Code de procédure civile, Vu les articles 1992 et 1998 du Code civil Vu les articles L5422-1, 15422-12, L5422-3,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00357

Cassation

31 janvier 2012

31 janvier 2012

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de cette requête alors, selon le moyen : 1°/ que les rémunérations versées à un salarié en contrepartie d'un travail dissimulé au sens des articles L. 8221-3

Source officielle

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