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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 1-11 HO
69e9b055cdc6046d4738276b
21 avril 2026
21 avril 2026
Le greffier à [F] [W] sous couvert de Monsieur le directeur du Centre Hospitalier Intercommunal [Localité 1] / [Localité 2] NOTIFICATION Article R3211-22 du Code de la santé publique
Source officielle1ère Chambre
5fda8bf4ef45851ba5383484
20 juin 2019
20 juin 2019
Vu les conclusions en date du 21 mars 2019 au terme desquelles la SA CREDIT LOGEMENT entend voir la cour, statuant sur le fondement des articles L311-2, L311-4, L311-6 et L311-7, R321-1, R322-4 et suivants
Source officielleJ.L.D.
677c59576f491b6d2639515f
4 janvier 2025
4 janvier 2025
L. 3211-12-1 à L. 3211-13, L.3212-1 et suivants, L.3213-1 et suivants, L3222-5-1, R. 3211-7 à R. 3211-45 du code de la santé publique, ainsi que de l'article 17 de la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
680875ccdfde5caae99bd0ac
22 avril 2025
22 avril 2025
avril 2025 à 14h06, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique et son conseil Me Edem FIAWOO, avocat commis
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
6358cdd2c40aa805a7864d1c
25 octobre 2022
25 octobre 2022
[I] [T] (Sauvegarde de justice) en vertu d'un pouvoir général Informée le 25 octobre 2022 à 14h16, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211
Source officielleCour d'Appel
6253cdb1bd3db21cbdd94262
25 octobre 2018
25 octobre 2018
Pour la Préfète et sur sa délégation, des observations ont été envoyées le 23 octobre 2018 en application des dispositions de l'article R3211-15 alinéa 1er du code de la santé publique qui peuvent être
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
63d0d62d81a7b805de12b714
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Sur la recevabilité de l'appel, L'appel formé dans les conditions fixées par l'article R3211-42 du Code de la Santé Publique dispose est recevable.
Source officielleJLD
68795d0364dcbd881beccd69
1 juillet 2025
1 juillet 2025
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 10] DE [Localité 12], accompagnée des avis mentionnés à l’article R3211-12 ; Vu les observations écrites en date du 30 juin 2025 de M.
Source officielleJLD
68795d0464dcbd881beccd7d
1 juillet 2025
1 juillet 2025
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 12]/[Localité 11], accompagnée des avis mentionnés à l’article R3211-12 ; Vu les observations écrites en date du 30 juin 2025 de M.
Source officielle2ème chambre civile - HSC
65321a419e4ea48318f5aa88
18 octobre 2023
18 octobre 2023
R3211-8, R3211-27 et R3211-28 du code de la santé publique ; Vu l'admission de madame [U] [C], née le 21 mai 1971 à [Localité 4] (Vienne), en hospitalisation complète au sein de [2] par décision de
Source officielle2ème chambre civile - HSC
62c67bd2ca9bf263790306b2
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Maître Alexandre FEVRIER, avocat au barreau de BORDEAUX régulièrement avisé, comparant à l'audience par l'intermédiaire d'une audioconférence, Appelant d'une ordonnance (R.G. 22/01557) rendue le 21
Source officielleJuge des Libertés
697b1725cdc6046d47135f69
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L3211-1 et suivants et R3211-7 et suivants du code de la santé publique, VU l’hospitalisation complète de Monsieur [B] [Z] né le 10 mars 1990 à [Localité 4], sans domicile fixe au Centre hospitalier
Source officielleJuge des Libertés
697e8a77cdc6046d4776da49
8 janvier 2026
8 janvier 2026
La dernière ordonnance rendue par le juge était signée le 21/07/2025.
Source officielle2ème chambre civile - HSC
65a237d77ca18b0008e57fd8
12 janvier 2024
12 janvier 2024
R3211-8, R3211-27 et R3211-28 du code de la santé publique ; Vu l'admission de monsieur [G] [O], né le 24 mai 1977 à Tamatave (Madagascar), en hospitalisation complète par décision du préfet de la
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
62da3e632eb797effb07041d
21 juillet 2022
21 juillet 2022
des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique INTIMÉS 1/M.
Source officielle2ème chambre civile - HSC
62db8f4c1d0e74effb5c079e
22 juillet 2022
22 juillet 2022
R3211-8, R3211-27 et R3211-28 du code de la santé publique ; Vu l'admission de monsieur [C] [T], né le 16 novembre 1996 à Douala (Cameroun), en hospitalisation complète par décision du préfet de la
Source officielleCour d'Appel
6253cd8dbd3db21cbdd93a50
23 février 2017
23 février 2017
Conformément aux dispositions de l'article R3211-29 du code de la santé publique, le procureur de la République, le directeur de l'établissement, Mesdames Bernadette et Marie-Paule X... et Maître Bonnet
Source officielleChambre 1-11 HO
69b16d84cdc6046d474844c9
2 octobre 2025
2 octobre 2025
[J] à l'encontre de ladite ordonnance et renvoyant au 10 octobre suivant pour qu'il soit statué sur la demande de mainlevée des soins ; * * * L'article R3211-18 du code de la santé publique dispose
Source officielle2ème chambre civile - HSC
66c03cfcfa3a395142d55b8e
14 août 2024
14 août 2024
Conseiller à la cour d'appel de Bordeaux, désigné en l'empêchement légitime du premier président par ordonnance du 17 mai 2024 assisté de Hervé GOUDOT, Greffier ; ENTRE : Madame [L] [U] née le 21
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6336875f24cc0c3e2e3bea03
24 avril 2022
24 avril 2022
Sur la demande de nullité de l'ordonnance déférée L'article R3211-12 5° du code de la santé publique dispose : « Sont communiqués au juge des libertés et de la détention afin qu'il statue : (...)
Source officiellePage 4 sur 51