AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-11 HO
69ddd0b3cdc6046d472ab005
11 avril 2026
11 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité L'appel, bien que non motivé, a été interjeté dans les formes et le délai prévus aux articles R.3211-42 et R.3211-43 du code de la santé public et est donc
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1ère Chambre section B
6341139c58bc223e2e3f08b1
7 octobre 2022
7 octobre 2022
R. 3211-42 et R3211-43 du code de la santé publique, l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué, dans un
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