MOTIFS En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application

représenté Nous, Florence FERRANET conseiller à la cour d'appel de Montpellier, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles

L412-1 et suivants, R411-1 et suivants, et R412-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : En application de l’article 696 du code de procédure civile, [O] [R] supportera les dépens qui comprendront notamment le coût du commandement

Il propose à titre subsidiaire d'accorder un délai maximal pour quitter les lieux jusqu'au 31/03/2025.

Son moyen est rédigé comme suit (page 9): « en vertu de l'article R411-1 et R412-1 du même code [le code des procédures civiles d'exécution], dans la mesure où le commandement de quitter les lieux vise

Au vu du décompte actualisé produit, le bailleur justifie que lui est due la somme de 3 043,46 € au 31 octobre 2024, incluant l’indemnité d’occupation pour le mois d’octobre 2024.

des signalement par les huissiers de justice des commandement de payer et s’effectue par voie électronique par l’intermédiaire du système d’information prévu à l’article 7-2 de la loi du 31 mai 1990.

R412-2 du code des procédures civiles d'exécution.

mai, 30 juin et 31 octobre 2014, 31 mai, 30 juin, 31 juillet,31 août, 30 septembre et 31 octobre 2015 - en pièce 8, * le décompte général de charges 2014, 2015 et 2016 * le budget

L412-1 et suivants, R411-1 et suivants, R412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, - le sort des meubles serait régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du

L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code la sécurité sociale.

24 de la loi du 06 juillet 1989 et celles du premier alinéa de l’article 6 de la loi du 31 mai 1990.

Le locataire s'était pourtant vu délivrer une sommation de payer le 31 août 2023, pour une somme en principal s'élevant à 1 672,91 euros.

Sur la demande de délais pour quitter les lieux : En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute

primaire d'assurance maladie portant sur les périodes du 1er février 2012 au 31 juillet 2012 et du 1er 2013 au 31 janvier 2014.

Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile Il convient, en application de l'article 696 du code de procédure civile, de condamner le défendeur aux dépens en ce inclus

MOTIFS En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application