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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE C
60325f56bdf62c946b89c67e
16 février 2018
16 février 2018
Enfin, il soutient que le recours à expertise est ici bien fondé sur un projet important au seins de l'article L 4614-12 2° du code du travail.
Source officielleChambre sociale
6352379f8c924eadffcc4a08
20 octobre 2022
20 octobre 2022
La présente décision sera contradictoire, en application des dispositions des articles 946 et 446-1 du code de procédure civile.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
681a6a845eb387f553b9e85e
10 avril 2025
10 avril 2025
L'annexe I de l'article R434-32 du code de la sécurité sociale (Barème indicatif d'invalidité (accidents du travail)), en son paragraphe 3.2 RACHIS DORSO-LOMBAIRE, préconise, qu'il y ait ou non séquelles
Source officielle6ème Chambre
DTA_2209331_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
R431-10 ».
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
66b45f9ac979aae19b191c62
7 août 2024
7 août 2024
SUR CE, LA COUR Sur la détermination du taux d'incapacité Aux termes de l'article L434-2 alinéa 1 et R434-32 alinéas 1 et 2 du code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité permanente est déterminé
Source officielleChambre sociale
65b36ba68c0355000835f68a
25 janvier 2024
25 janvier 2024
La caisse, pour solliciter la fixation de ce taux à 0 %, au visa de l'article L434-2 alinéa 1, et R434,-32 du code de la sécurité sociale, invoque l'argumentaire médical de l'échelon local du service médical
Source officielle2ème chambre Cab4
670577131296b51ba2b263e4
8 octobre 2024
8 octobre 2024
R.413-17, R414-4, R414-10, de nature à exclure en totalité son droit à indemnisation, DIRE ET JUGER que son droit à indemnisation se trouve exclu en considération des fautes de conduite commises, En
Source officielle6ème chambre
DTA_2205304_20240227
27 février 2024
27 février 2024
En revanche, compte-tenu du motif de sa demande de titre de séjour, qui n'entre pas dans le champ de l'article R431-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Mme C n'est pas
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400537_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 434-8 du même code : « Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte,
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2506685_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
O R D O N N E : Article 1er : Mme C est admise au bénéfice provisoire de l'aide juridictionnelle.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
630ef9b2223d7c4f137052e4
30 août 2022
30 août 2022
Aux termes de l'article R434-32 alinéas 1 et 2 du même code, au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant,
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA04181_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
aussi les dispositions des articles R111-8 et R111-26 du code de l’urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme également en ce qui concerne la sécurité publique
Source officielle4ème Chambre Section 3
64a9002103029105dbedc3ec
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Se fondant sur l'article R434-32 du code de la sécurité sociale, elle invoque l'adaptation du taux de 15% au vu du des conclusions du médecin conseil et de l'évaluation proposée par le guide barème concernant
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2601117_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
français ; -elle méconnait l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64b0e7c1c42a2105dbc59b43
13 juillet 2023
13 juillet 2023
La société [4] se prévaut de l'avis de son médecin-consultant, le docteur [V], préconisant un taux d'incapacité permanente partielle de 8 %.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
653a06a8d0451e8318d0ea88
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Aux termes de l'article R434-32 alinéas 1 et 2 du même code, au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant,
Source officielleChambre Sociale
62c7cb14cb8dca058e3e7f1e
5 juillet 2022
5 juillet 2022
[B] doit être réduit à hauteur de 8%, conformément aux conclusions médico-légales de son médecin expert, le Docteur [T].
Source officielle1ère chambre
DTA_2100948_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
de l'Etat à Mayotte, à l'exception des titres délivrés en application des dispositions des articles L. 121-3, L. 313-4-1, L. 313-8, du 6° de l'article L. 313-10, de l'article L. 313-13 et du chapitre
Source officielleCTX Protection sociale
677d8fe8b032d83cfd3ea6a5
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Le médecin-conseil a évalué à 8 % le taux d'incapacité permanente partielle résultant des séquelles de la maladie professionnelle du 30 avril 2018.
Source officielleCTX Protection sociale
67ec4133dd062d9f810e52e0
1 avril 2025
1 avril 2025
et maladies professionnelle ainsi que celle du barème indicatif d’invalidité prévu à l’article R434-32 du même code.
Source officiellePage 4 sur 13