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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle social
67fd5038e85d0474bddb370d
1 avril 2025
1 avril 2025
: 1° Des actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7,L. 162-17,L. 165-1,L. 162-22-7 et L. 162-22-7-3 ou relevant des dispositions des articles L. 162-22-
Source officielleGNAL SEC SOC: RD/CARSAT
ésenté par Me Olivier TARI, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDEUR
65ba9d1259e460cd1e409e86
31 janvier 2024
31 janvier 2024
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL Caserne du Muy CS 70302 – 21 rue Bugeaud 13331 Marseille cedex 03 JUGEMENT N°24/00667 du 31 Janvier 2024 Numéro de recours: N° RG
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00536_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Sur la recevabilité de sa demande : - l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme a été méconnu par les premiers juges, le courrier du 24 mai 2019 n'étant pas un recours administratif adressé au maire
Source officielle1ère Chambre
670e05d710ea465c0ffcf726
10 octobre 2024
10 octobre 2024
[OH] [G] 'rétro 22 fev 2016 ' le 24 février 2016, - 757,18 à M. [T] 'rétro 22 fev 2016 ' le 24 février 2016, - 358,08 euros à M.
Source officielle5e chambre Pole social
65aa28efa34ad10008581b58
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L'article L4121-2 du même code dispose que l'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les risques
Source officielleChambre Sociale
62cd0f24e91c8e9fcf071369
7 juillet 2022
7 juillet 2022
[H] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du C.P.C., - condamné M. [H] aux dépens.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6719e5105857dd64cbdaa67e
23 octobre 2024
23 octobre 2024
A titre subsidiaire, elle demande la limitation des montants de la contrepartie pour habillage et déshabillage à la somme de 185,40 € et 1,85 €, de l'indemnité au titre des articles R.4323-95 et R4321-
Source officielle4ème Chambre Section 3
6867638ea9510a2e90cf2512
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Se fondant sur les articles L4121-1, L4121-2, L4121-3, L4221-1, L4141-2, L4154-3, R4121-1, R4121-2, R4141-2, R4141-3, R4141-3 et R4321-1 du code du travail, et L452-1 du code de la sécurité sociale, faisant
Source officielleChambre Sociale
696a0a50cdc6046d4780d66c
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Sur la facturation d'actes non réalisés La caisse reproche à Mme [S] [C] de ne pas répondre aux exigences de l'article R4311-7 du code de la santé publique et de l'article 5 des dispositions générales
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
642fb6d1cece1704f57477e2
6 avril 2023
6 avril 2023
-20 du code du Travail L'article R431-2 du Code de justice administrative, Les articles 1303 et 1240 du Code civil, L'article 700 du Code de procédure civile, Ainsi que du jugement rendu par la
Source officielleChambre Sociale
644b63d8c51457d0f882de84
25 avril 2023
25 avril 2023
Selon l'article R4321-4 du code du travail : L'employeur met à la disposition des travailleurs, en tant que de besoin, les équipements de protection individuelle appropriés et, lorsque le caractère particulièrement
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
625bae5044cde4277d1bd52f
15 avril 2022
15 avril 2022
[K] soutient que ce barème est inconventionnel, car fixé en violation de l'article 24 de la Charte sociale européenne signée par la France le 3 mai 1996, ratifiée le 7 mai 1999 et entré en vigueur le 1er
Source officielleChambre sociale-2ème sect
635236dc8c924eadffcc4884
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Cette non administration d'un traitement et cette erreur de jugement relèvent de manquements au Code de la Santé publique (articles R4312-29 et R4311-2) et au Code de déontologie des infirmiers (article
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
65321adf9e4ea48318f5ad39
18 octobre 2023
18 octobre 2023
L'affaire a été mise en délibéré au 18 octobre 2023 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
60345007ff133a3ff81b7303
3 janvier 2017
3 janvier 2017
Suivant conclusions du 24 octobre 2016, [Q] [E] et son confrère [V] [B] lequel intervient volontairement, sollicitent au visa des articles L162-2 du Code de la Sécurité sociale, R4127-5, R41557-93 (en
Source officielleChambre sociale
66863d0fb1dbbe3bae6003ac
3 juillet 2024
3 juillet 2024
du travail, des articles 2 et 5 de l'arrêté du 7 mars 2013.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2411610_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Aux termes de l’article R. 423-59 du même code : « Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles R*423-60 à R*423
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
633e701bf8faf13e2e973d97
5 octobre 2022
5 octobre 2022
L431-1 et R431-2 du code de l'urbanisme et de l'article 4 de la loi n°77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
63be63be13ef607c90ab662e
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Sur l'indemnisation des préjudices : Sur la majoration de la rente : Aux termes des articles L431-1 et R431-1 du code de la sécurité sociale, les prestations accordées aux bénéficiaires de la législation
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
631834c60876004f131a5fe3
6 septembre 2022
6 septembre 2022
aux dépens, en application des articles 695 et suivants du code de procédure civile.
Source officiellePage 4 sur 5