Au soutien de ses prétentions, la CPAM de l'Ariège fait valoir au visa de l'article R461-10 du code de la sécurité sociale que lorsque la caisse saisit le CRRMP, un nouveau délai de 120 jours francs commence

Le non-respect de cette obligation principale peut justifier la résiliation judiciaire du contrat de bail aux torts du locataire en application des dispositions des articles 1224 à 1230 du Code civil.

La caisse met le dossier mentionné à l'article R441-14, complété d'éléments définis par décret, à la disposition de la victime ou de ses représentants ainsi qu'à celle de l'employeur pendant quarante jours

Aux termes de l'article L412-6 du même code, nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu de l'article L. 412-3, il est sursis

au deuxième alinéa du I, la caisse met le dossier prévu à l'article R441-14 à disposition de la victime ou de ses représentants ainsi qu'à celle de l'employeur auquel la décision est susceptible de faire

La caisse met le dossier mentionné à l'article R441-14, complété d'éléments définis par décret, à la disposition de la victime ou de ses représentants ainsi qu'à celle de l'employeur pendant quarante jours

R441-14 dispose que "le dossier mentionné aux articles R441-8 et R461-9 constitué par la caisse primaire doit comprendre : 1° la déclaration d'accident du travail ou de maladie professionnelle ; 2°

Il ressort des dispositions combinées des articles R412-6 et 415-4 du code de la route que tout conducteur doit, à tout moment, adopter un comportement prudent et se tenir constamment en état d’exécuter

somme de 150€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Son moyen est rédigé comme suit (page 9): « en vertu de l'article R411-1 et R412-1 du même code [le code des procédures civiles d'exécution], dans la mesure où le commandement de quitter les lieux vise

R461-10, étant celle de mettre à la disposition de la victime ou de ses représentants ainsi qu'à celle de l'employeur, pendant 40 jours francs le dossier mentionné à l'article R441-14.

des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, en ce compris le coût du commandement d'un montant de 123, 88 €, de la notification à la CCAPEX pour un montant de 31,11€, celui de la signification

au fond par le juge des contentieux de la protection de Nice et qui a été rejetée, sera déclarée irrecevable, conformément aux dispositions de l'article 122 du code de procédure civile.

Par ailleurs la présente décision sera rendue en premier ressort, en application de l'article R.121-19 du code des procédures civiles d'exécution.

L411-1 et L412-1 à L412-8 du Code des procédures civiles d’exécution et des articles R411-1 et R411-2, R412-1 à R412-4, R432-1 et R433-1 à R433-7 du même code, S’entendre condamner Madame [G] [L] à payer

L412-1 et suivants, R411-1 et suivants, et R412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution - dit que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'inopposabilité de la décision de la [12] du 26 août 2021 (moyens de forme) En vertu de l'article R. 461-9 du code de la sécurité sociale : I.

, R412-3, R121-5 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.