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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Surendettement
6973756bcdc6046d476b4c8d
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Sur décision du juge du surendettement rendue le 18 novembre 2024, la commission, en date du 14 mai 2025, excluait de la procédure la dette pénale et de réparation pécuniaire due à la Trésorerie Beauvais
Source officielleChambre 3 A
6270c60d2354d9057d9e9296
2 mai 2022
2 mai 2022
Localité 9] [Adresse 4] [Adresse 4] [Adresse 4] non comparante, non représentée SIP [Localité 11] [Adresse 10] [Adresse 10] [Adresse 10] non comparant, non représenté EDF SERVICE CLIENT Chez [14
Source officielleSurendettement
676b28f4db7d98d0f44d5544
8 octobre 2024
8 octobre 2024
R713-4 du Code de la Consommation de présenter ses moyens par écrit et ne justifie pas avoir communiqué ses observations écrites au débiteur avant l'audience.
Source officielleSurendettement
6627fc8342439575e2f7b32a
23 avril 2024
23 avril 2024
À l'audience, l’établissement public Paris Habitat OPH, usant des dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation et par courrier contradictoire, sollicite l’infirmation de la décision de la
Source officielleJCP
678ea918bfd75b73b3e40713
14 janvier 2025
14 janvier 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE juge des contentieux de la protection en surendettement JUGEMENT du 14 JANVIER 2025 N° R.G. : N° RG 24/03056
Source officielleChambre civile TI
64d5cfca9c17ddd969ec62eb
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Selon l'article R713-6 du code précité, 'Les jugements rendus en application des articles L 761-1 et L.761-2 sont susceptibles d'appel'.
Source officielleChambre 3 A
63bfb2be5e2fbe7c90043624
9 janvier 2023
9 janvier 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours L'appel ayant été formé dans le délai prévu par l'article R713-7 du code de la consommation doit être déclaré recevable.
Source officielleJugeContentieuxProtection
69ced39ccdc6046d47e7eabd
1 avril 2026
1 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION: Sur la compétence territoriale Aux termes de l’article R713-1 du Code de la consommation : « Le juge des contentieux de la protection compétent, en vertu des dispositions de l'article
Source officielleChambre 4- surend et RP
69712900cdc6046d472823c0
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Conformément aux dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 25 novembre 2025 par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Source officielleChambre 3 A
687f1bd3367fac10b162e66b
21 juillet 2025
21 juillet 2025
substitué par Me Laurent BUFFLER, avocat au barreau de COLMAR (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/1319 du 08/04/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 14
Source officielleSurendettement
62d6496caa6a2f06030d25f8
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Or, l'article R713-7 dudit code prévoit que le délai d'appel, lorsque cette voie de recours est ouverte, est de quinze jours.
Source officielleCTX Protection sociale
67ec4138dd062d9f810e537e
1 avril 2025
1 avril 2025
médical, et aux 4°, 5° et 6° de l'article L142-1, et sous réserve des dispositions de l'article R711-21, le recours préalable mentionné à l'article L142-4 est soumis à une commission médicale de recours
Source officielleST AVOLD SURENDETTEMENT
6a17439acdc6046d47264e37
26 mai 2026
26 mai 2026
Enfin, en application de l'article L733-13 du même code, le Juge, saisi d'un recours contre les mesures imposées par la Commission, prend tout ou partie des mesures imposées définies aux articles L733-
Source officielleSurendettement
6627fc8442439575e2f7b3f5
23 avril 2024
23 avril 2024
Les autres créanciers ne comparaissent pas et ne transmettent aucun courrier contradictoire avant l’audience dans le respect des dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation.
Source officielle14CH SURENDETTEMENT
69d04fb1cdc6046d470a77eb
3 avril 2026
3 avril 2026
L’article R713-4 du code de la consommation dispose qu’en la matière, la procédure est orale.
Source officielleJCP-surendettement
688a8c1f33e738545ad16f6a
2 juillet 2025
2 juillet 2025
DÉFENDEURS Monsieur [L], [Z] [U],né le 17 Mars 1972 à [Localité 14] (YVELINES), demeurant [Adresse 5], Non Comparant, Ni Représenté. (réf dossier 324017945 S.
Source officielleSURENDETTEMENT
697eef40cdc6046d477d1a71
12 janvier 2026
12 janvier 2026
450 et à l'article 453 du Code de Procédure Civile, le : 12 Janvier 2026 L'affaire a été débattue en audience publique, le : 10 Novembre 2025 Président : Véronique FONTAN, Vice-Présidente au Tribunal
Source officielleSurendettement
665774c1d8291d53ffee7a8a
23 avril 2024
23 avril 2024
Les créanciers déclarés sont les suivants : Société [10] [Adresse 5] [Adresse 5] non comparante, ni représentée Société [11] ITIM/PLT/COU [Adresse 14] [Adresse 14] non comparante, ni représentée Société
Source officielleJCP
65bc61c24fb290a346074066
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Conformément aux dispositions de l'article R713-4 du Code de la consommation, les parties ont été convoquées à l'audience du 12 décembre 2023 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Source officielleSURENDETTEMENT
69d02018cdc6046d4706bf6a
3 avril 2026
3 avril 2026
Par courrier du 6 janvier 2026, [4] a adressé ses observations écrites selon les modalités prévues à l'article R713-4 du code de la consommation.
Source officiellePage 4 sur 16