/ 102780526000020014403-1 4 626,49 € CAISSE FEDERALE DE [1] / 102780526000020701801-2 1 977,53 € TOTAL : 13 862,92 euros Sur le fond : En application de l’article L.711-1 du Code de la consommation,

délai fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des articles L. 733-1, L. 733-4 ou L. 733-7. " Aux termes de l'article R. 733-6 du même code, " la commission notifie, par

non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : SAUVE Florence Greffier : FLIS Christelle DÉBATS : Audience publique du : 16 septembre 2024 Après que les formalités des articles

médical, et aux 4°, 5° et 6° de l'article L142-1, et sous réserve des dispositions de l'article R711-21, le recours préalable mentionné à l'article L142-4 est soumis à une commission médicale de recours

La mère de la débitrice, Madame [Y] [E], qui est aussi créancière, a aussi contesté cette décision, demandant que sa créance (1 500 €) soit ramenée à 0.

fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des articles L. 733-1, L. 733-4 ou L. 733-7.

Conformément aux dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation, les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec avis de réception à l’audience du 7 octobre 2024.

R713-4 du code de la consommation et 446-1 du code de procédure civile.

, dans un délai fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des articles L. 733-1, L. 733-4 ou L. 733-7.”.

[S] [Z] [Adresse 2] Non comparant, non représenté, convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception du 19 février 2024, accusé de réception signé INTIMÉES : Madame [W] [V] [Adresse 1]

Selon l'article 468 du même code, si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le juge peut d'office, déclarer la citation caduque.

Sur la demande d'affectation des dépenses au compte spécial en vertu de l'article 40 En vertu de l'article R711- 1 du Code de la sécurité sociale, les exploitations de production, de transport et de

Elles n’ont pas non plus régulièrement usé de la faculté offerte par l’article R713-4 du code de la consommation.

Le 25 janvier 2021, la commission a imposé des mesures prévoyant un réechelonnement sur la base de 84 mensualités de 196 € prenant en compte des ressources de 2 157 € et des charges 1 961 €.

SUR CE                   En application de l'article R713-7 du code de la consommation, le délai d'appel, lorsque cette voie de recours est ouverte, est de quinze jours.

R713-4 alinéa 5 du code de la consommation.

SUR CE En application de l'article R713-7 du code de la consommation, le délai d'appel, lorsque cette voie de recours est ouverte, est de quinze jours.

Selon l'article R713-6 du code précité, 'Les jugements rendus en application des articles L 761-1 et L.761-2 sont susceptibles d'appel'.