CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Les conditions de recevabilité du recours formé contre la décision de la commission relative aux mesures qu'elle entend imposer sont régies par les dispositions des articles L733-10 et R733-6 du code de

Source officielle

Surendettement

663e65fcd1b80eb743b15542

T. Judiciaire

2 mai 2024

Sur la recevabilité du recours En application des articles R722-1 et R722-2 du code de la consommation, les décisions rendues par la commission en matière de recevabilité du dossier sont susceptibles

Source officielle

JLD

668c4349894f7f4d2e0fdfb0

T. Judiciaire

8 juillet 2024

de Mme CHAIB Samira, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile ; Vu

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210772

Cassation

29 novembre 2018

1302-1 du code civil dispose: "Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu." ; qu'aux termes de l'article R723-26-2 du code

Source officielle

3ème chambre

62c7cb33cb8dca058e3e7fbb

Appel

7 juillet 2022

Par conclusions déposées 21 février 2022, la [13] demande à la cour, vu les articles 1231-5 du Code civil et R742-16 du Code de la consommation, de : - Débouter M.

Source officielle

JCP

65bc61c64fb290a3460740d5

T. Judiciaire

30 janvier 2024

L'article R733-6 du même code dispose par ailleurs que la contestation à l'encontre des mesures que la commission entend imposer est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec

Source officielle

Chambre 4- surend et RP

69712929cdc6046d472826a5

T. Judiciaire

13 janvier 2026

R731-1 du Code de la consommation, « la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L. 731-1, L. 731-2 et L

Source officielle

Surendettement

668445688bcff606d9c53e99

T. Judiciaire

2 juillet 2024

Il n’a pas non plus régulièrement usé de la faculté offerte par l’article R.713-4 du code de la consommation.

Source officielle

JLD

6700471cc34eb4cc857c4f28

T. Judiciaire

4 octobre 2024

743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R.213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit

Source officielle

JLD

669037c9766d1156dbc00663

T. Judiciaire

11 juillet 2024

Madame LOGET Angèle, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile ; Vu

Source officielle

JCP

66335be6c0d3e3fe99cae6c7

T. Judiciaire

16 avril 2024

Sur la vérification de créances : L'article R723-7 du code de la consommation dispose que " La vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour

Source officielle

JCP

65bd3e3846d547e419ff087f

T. Judiciaire

30 janvier 2024

Source officielle

Surendettement

69d3fbcbcdc6046d4754070e

T. Judiciaire

2 avril 2026

L’article R723-7 du Code de la consommation dispose que la vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour les besoins de la procédure et afin

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

69d8039dcdc6046d47afc70d

T. Judiciaire

9 avril 2026

Pôle social - N° RG 24/00542 - N° Portalis DB22-W-B7I-R734 Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - Société [1] - CPAM DES YVELINES - Me Michaël RUIMY - M.

Source officielle

JCP

678ea918bfd75b73b3e40713

T. Judiciaire

14 janvier 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION : →Sur la recevabilité de la contestation : Il résulte de la lecture combinée des articles L723-2, L723-3 et R723-8 du code de la consommation que la commission informe le débiteur

Source officielle

Chambre 7

686c40c8dd7001754d625ece

T. Judiciaire

2 juillet 2025

MOTIFS Sur la recevabilité de la contestation L'article R733-6 du Code de la consommation permet à une partie de contester, dans le délai de trente jours à compter de sa notification, par lettre remise

Source officielle

JLD

6775aa69d62df49dedbbfcfc

T. Judiciaire

1 janvier 2025

L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R.213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; Vu le Code

Source officielle

JCP SURENDETTEMENT-RP

6a0cdc69cdc6046d473d66a6

T. Judiciaire

10 avril 2026

La [8], non comparante, a fait parvenir un courrier de dispense de comparution au tribunal en application de l'article R713-4 du code de la consommation et s'en rapporte.

Source officielle

JCP

668593511d2b47a9d8cbc006

T. Judiciaire

2 juillet 2024

L'article R723-7 du Code de la consommation dispose que la vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour les besoins de la procédure et afin

Source officielle

JCP

668593521d2b47a9d8cbc02a

T. Judiciaire

2 juillet 2024

Source officielle

Page 4 sur 31

← Précédent Suivant →