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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Hospitalisation d'office
68e55b590e2901d10fa38e46
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L 3211-1 et suivants du Code de la Santé publique, Vu les articles L 3222-5-1 , 3211-7, 3211-31 et suivants du Code de la Santé Publique, Vu le décret n°2021-537 du 30 avril 2021, Vu le décret n°
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102447_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
requête enregistrée le 19 mars 2021, la société par actions simplifiée unipersonnelle Concept Réalisation, représentée par Me Loussararian, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision la décision du 12
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202218_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Aux termes de l'article 28 du même décret : " Pour l'application des dispositions de l'article 34 (3°) de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, le ministre chargé de la santé détermine par arrêté, après
Source officielleChambre 1 cab 01 B
65d79ce9d110777d500803ac
10 janvier 2024
10 janvier 2024
L'article 16 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 prévoit en outre que la déclaration faite sur le fondement de l'article 21-12 du code civil doit être accompagnée d'un extrait de l'acte de naissance
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA01771_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Aux termes de l’article R911-8 du code l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le délai d'appel est d'un mois.
Source officielleChambre 9 cab 09 G
65b161a3b9f94e984650b574
10 janvier 2024
10 janvier 2024
L'article 16 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 prévoit en outre que la déclaration faite sur le fondement de l'article 21-12 du code civil doit être accompagnée d'un extrait de l'acte de naissance
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201241_20250226
26 février 2025
26 février 2025
Article 2 : L'arrêté du 12 mai 2022 par lequel le recteur de l'académie d'Aix-Marseille a prolongé la mesure de suspension établie à l'encontre de M. B est annulé.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205026_20250226
26 février 2025
26 février 2025
Article 2 : L'arrêté du 12 mai 2022 par lequel le recteur de l'académie d'Aix-Marseille a prolongé la mesure de suspension établie à l'encontre de M. B est annulé.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2108107_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Par une lettre du 12 septembre 2024, les parties ont été informées de ce que, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, le tribunal était susceptible de relever d'office le
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106718_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
l'article 12 de la zone UAah du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Nice et l'article L. 151-33 code de l'urbanisme, relatifs au stationnement.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101216_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
mentionnées à l'article L. 1262-2-1, au troisième alinéa du II de l'article L. 1262-4, à l'article L. 1262-4-4 ou à l'article L. 1263-7 est passible d'une amende administrative, dans les conditions prévues
Source officielleChambre Civile
680b18c698bcafcb3a63df9d
24 avril 2025
24 avril 2025
Aux termes de ses dernières conclusions d'appelant notifiées le 11 septembre 2024, le fonds de garantie sollicite, au visa des articles 143, 144 et 263 du code de procédure civile, des articles L4364-1
Source officielle3ème chambre
DTA_2104479_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
R911-82 et suivants du code de l'éducation, et des arrêtés pris pour leur application (..) gestions des professeurs d'écoles : les actes pris pour en application des dispositions des arrêtés du 12 avril
Source officielleHospitalisation d'office
69d55764cdc6046d47708c8e
7 avril 2026
7 avril 2026
R93-2 du Code de Procédure Pénale ; Rendue à [Localité 1] le 07/04/2026 à 16h05.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2410052_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 12.
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
69733fa5cdc6046d4766add7
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Le greffe a par courrier du 12 décembre 2025, via le RPVA, informé les parties de l'enregistrement de la requête de M.
Source officielleChambre 9 cab 09 F
65c3d668c432ce7d11a68ac5
17 janvier 2024
17 janvier 2024
L'article 16 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 prévoit en outre que la déclaration faite sur le fondement de l'article 21-12 du code civil doit être accompagnée d'un extrait de l'acte de naissance
Source officielle2ème Chambre
DTA_2411525_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Olivier Adroguer, secrétaire général de la direction des services départementaux de l’éducation nationale des Alpes-de-Haute-Provence, qui disposait, en vertu d’un arrêté n° R93-2024-06-10-00010 du 12
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00207_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Article 2 : La demande de première instance et les conclusions de M. B... formées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielleChambre 9 cab 09 G
6635295de4b5292aaa662413
10 avril 2024
10 avril 2024
En tout état de cause, il estime que ce séjour hors de France est assimilé à la résidence en France en vertu de l’article 21-26 du code civil.
Source officiellePage 4 sur 6