En outre, il résulte de l’article L. 124-5 du même code, du 1° de l’article R. 124-29 et du 2° de l’article R. 122-1 de ce code ainsi que de l’arrêté susvisé du 20 décembre 2022 que la demande prévue

Il résulte des dispositions de l’article L. 124-5 du même code, de l’article 2 du décret du 30 janvier 2020 et du 7° du I de l’article 11 de la loi du 11 octobre 2013 que la demande prévue à l ’article

1 / 1 Délibération n° 2022-186 du 14 juin 2022 (résumé) Article L. 124-4 (contrôle de la mobilité vers le secteur privé) – articles L. 124-7 et L. 124-8 (contrôle préalable à la nomination

R. 124-18, alinéa 2, du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu, à bon droit, que l'article R. 124-18, alinéa 1, du Code du travail, qui permet à tout titulaire de l'une des créances

En outre, il résulte de la combinaison des articles L. 124 -4, L. 124-5 et L. 124-10 du code général de la fonction publique que lorsqu’un agent public a occupé, au cours des trois dernières années,

La commission rappelle que, selon les articles L. 124-1 et L. 124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder à des informations relatives à l'environnement lorsqu'elles sont détenues

La commission rappelle que, selon les articles L. 124-1 et L. 124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder à des informations relatives à l'environnement lorsqu'elles sont détenues

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 124-2 ET R. 152-5 DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE

temporaire en méconnaissance des dispositions du présent chapitre » ; que le chapitre IV du code de travail local « prêt de main d'oeuvre et travail temporaire » se borne à prévoir à l'article Lp 124-

, par voie électronique, le fichier, signé électroniquement, des ménages mentionnés au 1° de l'article R. 124-1. » L’article R. 124-7-2 du même code prévoit toutefois, pour un ménage dont la situation

qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18ème chambre, section B, 25 avril 1986) d'avoir accueilli cette prétention, alors, d'une part, que selon les articles L. 124-8, alinéa 2 et R. 124-12 anciens

L. 124-7 du code du travail et inobservation des dispositions des articles L. 124-2 et L. 124-2-4 du même code ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 124-2 et L. 124-2-1 du code du travail

, qu'il n'y a pas d'assimilation en ce qui concerne l'insoumission résultant d'un manquement à une obligation d'activité entre les assujettis au service de défense et les objecteurs de conscience, l'article

Sa valeur faciale est déterminée en fonction des revenus et de la composition du ménage, tels que définis à l'article R. 124-1. () ".

[V] engagée sur le fondement de l'article L 124-6 du code forestier.

L. 124-7 alinéa 3 n'ayant pas été respectée, la relation de travail devait être requalifiée en un contrat de travail à durée indéterminée ; Mais attendu que les dispositions de l'article L. 124-7 alinéa

L. 124-7 alinéa 3 n'ayant pas été respectée, la relation de travail devait être requalifiée en un contrat de travail à durée indéterminée ; Mais attendu que les dispositions de l'article L. 124-7 alinéa

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 124-14 de ce code : " Lorsqu'elle est saisie en application de l'article L. 124-10, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique rend un avis :