Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Section - 3e Chambre
DTA_2016207_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
L. 1331-29-1. " Aux termes de son article L. 1331-29 du même code, applicable aux faits en litige : " II. - Si les mesures prescrites par l'arrêté prévu au II de l'article L. 1331-28 pour remédier à l'insalubrité
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2403551_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Aux termes de l'article L. 1331-1-1 du code de la santé publique : " I. - Les immeubles non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées sont équipés d'une installation d'assainissement non collectif
Source officielle2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034900539
9 juin 2017
9 juin 2017
Considérant que le syndicat requérant critique au regard du droit de l'Union les dispositions de l'article L. 1331-1 du code des transports et celles des articles R. 1331-1 à R. 1331-11 du même code issues
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201006_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; - il est entaché d'erreur d'appréciation ; - il méconnait les dispositions des articles L.1331-22 et L.1331-23 du
Source officielle1ère chambre
DTA_1902951_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Il soutient que la décision : - méconnaît l'article L. 332-9 du code de l'urbanisme ; - méconnaît l'article L. 1331-7 du code de la santé publique, la participation pour le financement de l'assainissement
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2004378_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
prévu à l'article L. 1331-26 du code de la santé publique précité concernant son logement dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300628_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Par une délibération du 21 mai 2012, le conseil communautaire de la communauté d'agglomération de Nîmes Métropole a institué, sur le fondement des dispositions de l'article L. 1331-7 du code de la santé
Source officielle6ème chambre
DTA_2204192_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Aux termes du I. de l’article R. 1331-37 du même code : « Un local d'habitation est utilisé dans des conditions qui conduisent manifestement à sa sur-occupation conformément à l'article L. 1331-23 et est
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100212_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
C B était ainsi compétent pour signer l'arrêté attaqué, pris sur le fondement des dispositions de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique, relevant des attributions de l'Etat dans le département
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300199_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
, diminué, le cas échéant, du montant du remboursement dû par le même propriétaire en application de l'article L. 1331-2. / La participation prévue au présent article est exigible à compter de la date
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2323323_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris a pris un arrêté le 9 mai 2023, au visa notamment des articles L. 1331-22, L. 1331-23 et L. 1331-24 du code de la santé publique, par lequel il a
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL22464_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
individuelle règlementaire ; - le titre exécutoire en litige méconnaît l'article L. 1331-7 du code de la santé publique pour le même motif que celui exposé ci-dessus s'agissant de la délibération.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2306239_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
, telle qu'elle est définie aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 du code de la santé publique. ".
Source officielle5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000030484875
15 avril 2015
15 avril 2015
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 28 janvier 2010, pris sur le fondement de l'article L. 1331-26 du code de la santé publique, le préfet du
Source officielle3ème chambre
CETAT:CETATEXT000035775002
11 octobre 2017
11 octobre 2017
Aux termes de l'article L. 1331-7 du code de la santé publique dans sa rédaction issue du I de l'article 30 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 : " Les propriétaires
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2126403_20240216
16 février 2024
16 février 2024
Aux termes de l'article L. 1331-24 du même code : " Les situations d'insalubrité indiquées aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 font l'objet des mesures de police définies au titre Ier du livre V du code
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03673_20230228
28 février 2023
28 février 2023
L. 521-3-1 dans les cas suivants : -lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité, d'une mise en demeure ou d'une injonction prise en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23,
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2111521_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique : " Tout local, installation, bien immeuble ou groupe de locaux, d'installations ou de biens immeubles, vacant ou non, qui constitue, soit
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2401624_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L’article L. 1331-24 de ce code prévoit que : « Les situations d'insalubrité indiquées aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 font l'objet des mesures de police définies au titre Ier du livre V du code
Source officielle6ème Chambre
DTA_2006659_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Le moyen tiré de l'erreur d'appréciation du préfet du Val-d'Oise au regard des articles L. 1331-26 et L. 1331-28 du code de la santé publique doit être écarté, sans qu'il besoin d'examiner l'exception
Source officiellePage 4 sur 1630