dans sa version en vigueur du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2020 : 'Lorsqu'il ne résulte pas d'un contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 du présent code ou de l'article L. 724-7 du

[I] [G] : 22.314,00 euros, 2- annulations des réductions générales de cotisations suite au constat de travail dissimulé : 41.165,00 euros, 3- majorations de redressement (article L.243-7-7 du code de

R 243-18 du code de sécurité sociale, - Le montant de la majoration de redressement complémentaire pour infraction de travail dissimulé prévue par l'article L 243 -7 -7 du code de la sécurité sociale

-Lorsqu'un procès-verbal de travail dissimulé a été établi par les agents chargés du contrôle mentionnés au premier alinéa de l'article L. 243-7 du présent code ou à l'article L. 724-7 du code rural et

chargés du contrôle mentionnés à l'article L. 243-7 ».

Aux termes de l'article R. 243-59-4 du code de la sécurité sociale : I.

établi par les agents chargés du contrôle mentionnés au premier alinéa de l'article L. 243-7 du présent code ou à l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, ou transmis aux organismes de

En outre, l'article L 243-7-7 du code de la sécurité sociale ajoute que le montant du redressement des cotisations et contributions sociales mis en recouvrement à l'issue d'un contrôle réalisé en application

Cet article prévoyait depuis le 1er janvier 2014 que': «'Lorsqu'il ne résulte pas d'un contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 du présent code ou de l'article L. 724-7 du code rural et de

été le cas, d'autant que la lettre d'observations mentionne faire application de l'article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale qui dispose, dans sa version en vigueur du 25 décembre 2014 au 23 décembre

Dans le second cas, la procédure est régie par l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale et l'article R. 243-59 définit les règles régissant les opérations de contrôle de droit commun.

R. 243-18) et majoration de redressement complémentaire pour infraction de travail dissimulé (article L. 243-7-7).

de la sécurité sociale, ainsi qu'une majoration de redressement complémentaire pour infraction de travail dissimulé d'un montant de 20 283 euros prévue par l'article L.243-7-7 du même code , et qu'en raison

L.142-1-2 et L.136-2 du code de la sécurité sociale, la majoration de redressement complémentaire prévue à l'article L.243-7-7 dudit code, le refus de prise en compte des réductions générales de cotisations

Sur les majorations de redressement En application de l'article L.243-7-7 du Code de la Sécurité Sociale, dans sa version en vigueur du 23 Décembre 2018 au 1er Janvier 2023 applicable au litige, le montant

L. 613-4 du code de la sécurité sociale. ' Par ailleurs, l'article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale précise que 'le montant du redressement des cotisations et contributions sociales mis en

De plus, il convient de rappeler eu égard aux dispositions de l’article L.243-7 du Code de la Sécurité Sociale les constatations des agents assermentés de l’URSSAF font foi jusqu’à preuve du contraire.

-Lorsqu'un procès-verbal de travail dissimulé a été établi par les agents chargés du contrôle mentionnés au premier alinéa de l'article L. 243-7 du présent code ou à l'article L. 724-7 du code rural et