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181 résultats pour « article l4 du code de la route »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre

DCA_20NT00968_20220517

Admin. Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Il soutient que : - il n'est pas établi que le jugement attaqué serait revêtu des signatures prévues à l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - en l'absence d'un fait de nature à rompre

Source officielle

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CA

5e Chambre

6438f3afa942a604f5e93a0d

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

effectuée conformément aux dispositions des articles L. 141-1 et R. 141-1 et suivants du même code ; Fixe comme suit la mission de l'expert : - prendre connaissance des pièces communiquées par l'assuré

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

62849071498a54057d102ea8

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

[Z] [W] en vertu d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Madame Evelyne MARTIN, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 945-1 du code de Procédure

Source officielle
TJ

Pôle social

65ef56c2790a24340deabb74

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

Radiculalgie crurale par hernie discale L2-L3 ou L3-L4 ou L4-L5, avec atteinte radiculaire de topographie concordante. 6 mois (sous réserve d'une durée d'exposition de 5 ans).

Source officielle
CA

5e Chambre

6287339bc1d4e9057d6130d3

Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

Par conclusions écrites et soutenues oralement à l'audience, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé complet des moyens, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la société demande à la

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2003286_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

D'une part, aux termes de l'article R. 612-6 du code de justice administrative : " Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux

Source officielle
CA

Chambre sociale

62ff285a65816bc563602c4f

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

L'article R. 441-10 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, dispose en son 1er alinéa que 'la caisse dispose d'un délai de trente jours à compter de la date à laquelle elle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2300992_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

En l'état de l'instruction, le caractère d'utilité requis par les dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative et doit, par suite, être rejetée.

Source officielle
CA

TARIFICATION

6868b52d9508abe851204714

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L'article 2 de l'arrêté du 16 octobre 1995 pris pour l'application des articles D. 242-6-5 et D. 242-6-7 du code de la sécurité sociale relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

677da9a8b032d83cfd3ede39

T. Judiciaire

2 janvier 2025

2 janvier 2025

Avec l’accord des parties, le tribunal a fait application de l’article L. 212-5-1 du Code de l’organisation judiciaire.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6704cb662f5f3246ff3814b4

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

[K] [B] (responsable affaires juridiques) en vertu d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

6a17cf56cdc6046d47309d84

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Sur le respect des dispositions de l'article R 461-10 du code de la sécurité sociale.

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CAA

2ème chambre

DCA_21TL20286_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

E au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6348ff3f63d497adffda3e9e

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

* Sur les dépens Le décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 (article 11) ayant abrogé l'article R.144-10 alinéa 1 du code de la sécurité sociale qui disposait que la procédure était gratuite et sans

Source officielle
TJ

Pôle social

66335ba7c0d3e3fe99cae315

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

D 461-29 du code de la sécurité sociale, - procéder comme il est dit à l'article D 461-30 du code de la sécurité sociale, - dire si la maladie de Mme [K] [R] à savoir " sciatique par hernie discale L5

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68892bdb164153e3cd1db0f6

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Par conclusions réceptionnée le 17 décembre 2024, par la voie de son représentant, Monsieur [V] [T] a sollicité une dispense de comparution, conformément aux dispositions de l'article R.142-10-4 du code

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fda331ad7f50579094ca4b3

Appel

13 septembre 2019

13 septembre 2019

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

67947fd18ab253a8400fb209

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Pour un exposé complet des prétentions et moyens des parties, et en application du deuxième alinéa de l'article 446-2 et de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie à l'acte d'appel et

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

680b1c00c0f38137e6792afc

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

[O] [R] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile. Vu l'appel du jugement interjeté par M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

67908ccb1b5a79f7327054b0

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

700 du code de procédure civile, - déboute la [7] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que la procédure est sans frais pour les recours introduits avant

Source officielle