AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_20NT00968_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
Il soutient que : - il n'est pas établi que le jugement attaqué serait revêtu des signatures prévues à l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - en l'absence d'un fait de nature à rompre
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5e Chambre
6438f3afa942a604f5e93a0d
13 avril 2023
13 avril 2023
effectuée conformément aux dispositions des articles L. 141-1 et R. 141-1 et suivants du même code ; Fixe comme suit la mission de l'expert : - prendre connaissance des pièces communiquées par l'assuré
Source officielle