The Commission has accordingly first examined the question whether it has competence ratione personae to deal with the applicants' complaint which was brought against the Austrian Government.

    Although the respondent State did not raise any objection as to the Court’s competence ratione personae , this issue calls for consideration ex officio by the Court (see, for example, Sejdić

publique et si l’acte a été commis pendant l’exercice de ses fonctions, l’instruction préliminaire de l’affaire dépend de la loi de 1914 sur les poursuites contre les fonctionnaires, laquelle limite la compétence

          As regards Protocol No. 4 (P4) the Commission has no competence ratione personae to examine the applicant's complaint thereunder because the United Kingdom

et si l’acte a été commis pendant l’exercice de ses fonctions, l’instruction préliminaire de l’affaire est régie par la loi de 1914 sur les poursuites contre les fonctionnaires, laquelle limite la compétence

et si l’acte a été commis pendant l’exercice de ses fonctions, l’instruction préliminaire de l’affaire est régie par la loi de 1913 sur les poursuites contre les fonctionnaires, laquelle limite la compétence

l’acte avait été commis pendant l’exercice des fonctions, l’instruction préliminaire de l’affaire était régie par la loi de 1913 sur les poursuites contre les fonctionnaires, laquelle limitait la compétence

En conséquence, l’examen d’un grief tiré de la disposition précitée échappe à la compétence ratione personae de la Cour. 36.

  She applied to the Crawley Council for assistance or accommodation as a homeless person.

adequate time and facilities for the preparation of his defence";   Whereas, furthermore, according to paragraph (3) (c) of the same Article (Art. 6-3-c), he has the right "to defend himself in person

  Le 27 juillet 1995, le procureur décida de disjoindre les dossiers d’investigation   susmentionnés et pour ce qui est des faits reprochés aux policiers, il déclina sa compétence ratione personae

    Le Gouvernement soulève deux exceptions d’irrecevabilité, relatives pour l’une à la compétence ratione personae et pour l’autre à l’épuisement des voies de recours internes. 1.

    Le 23 juillet 2007, le parquet d’Ergani déclina sa compétence ratione personae dans le chef du sous-officier Ö.Ö.

Ledit article annulé par la Cour Constitutionnelle limitait la compétence ratione personae du ministère public.

publique et si l’acte a été commis pendant l’exercice des fonctions, l’instruction préliminaire de l’affaire est régie par la loi de 1913 sur les poursuites contre les fonctionnaires, laquelle limite la compétence

, non-governmental organisation or group of individuals;   Whereas otherwise its examination is outside the competence of the Commission ratione materiae; whereas the right to be accorded a pardon

publique et si l’acte a été commis pendant l’exercice des fonctions, l’instruction préliminaire de l’affaire est régie par la loi de 1913 sur les poursuites contre les fonctionnaires, laquelle limite la compétence

  The Court then considered whether it was competent to review the acts of the States in question carried out on behalf of the UN and, more generally, as to the relationship between the Convention

It is satisfied that Law 67/2005 makes realistic provision for redress in the current situation of occupation that is beyond this Court's competence to resolve. 128.