Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la défense ; - le décret n° 2008-959 du 12 septembre 2008

Vu : - le code monétaire et financier ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

B lui-même, en réparation de son préjudice moral ; 4°) condamner le ministère des armées à publier la décision dans l'ensemble des publications militaires toutes armes confondues.

  La Cour militaire déclara propriété du Trésor public une somme de 30 millions de FB. représentant les gains et profits de l'activité de collaboration économique avec l'ennemi.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Julinet, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Degand, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 19 mars 2026 à 9h45 : - le rapport de Mme Jung, - les conclusions de Mme Fabas, rapporteure publique, - et les observations de M. B....

B... que sa pension militaire de retraite et sa pension militaire d’invalidité seraient désormais versées sur le même compte bancaire, qui ne lui fait pas grief.

L'indemnité représentative de frais dite indemnité pour charges militaires est attribuée aux officiers et militaires non officiers à solde mensuelle, ainsi qu'aux volontaires dans les armées, pour tenir

et de la rémunération qui lui est acquise en application des dispositions du décret n° 67-290 du 28 mars 1967, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention de coopération technique militaire du

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. B, - les conclusions de M. Houssais, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Gendarme adjoint volontaire, M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. B, - les conclusions de M. Houssais, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Gendarme adjoint volontaire, M.

militaire.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Ambert, - et les conclusions de M. Fraboulet, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

    Selon l'article 22 § 1 du code de la fonction publique, nul ne peut accéder à la fonction publique s'il a été reconnu coupable d'un crime. 17.

Vu : - le code de la santé publique, - le code de la sécurité sociale, - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, - le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 ;

Vu : - le code de la défense ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Toutefois, la Haut e Autorité relève que les dispositions du décret du 1 er juillet 2014 précité ne peuvent être appliquées en l’état aux militaires et, plus généralement, aux agents 2 publics.

L'article R. 4138-35 du même code dispose que : " Le militaire peut être placé en détachement : () 2° Auprès d'une administration, d'un établissement public, d'une entreprise publique, d'un groupement