Elle s'applique tant qu'elle n'a pas été expressément dénoncée dans les mêmes conditions.

C'est dans ces conditions que, par lettre du 13 avril 2017, M.

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exécutoires délivrées à : SELARL CABINET DE LA GRANGE [U] [F] Copies certifiées conformes délivrées à : CAVIMAC M.

territoire de la République française et ce, quelle que soit leur nationalité ; cette suppression se justifie d'autant plus que l'allocation supplémentaire est financée par la solidarité nationale, sans condition

prévues à l'article L. 382-27 du même code ; que, selon le second, sont prises en compte pour l'application de l'article L. 351-14-1, dans les mêmes conditions que les périodes définies au 1° du même

La société Squish Holdings Ltd a contesté ces cotisations supplémentaires et pénalités, par une réclamation en date du 2 avril 2019. Cette réclamation a été rejetée par une décision du 11 juin 2019.

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Dans ces conditions, les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux résultant, pour M.

cotisations de 2017 et 2018.