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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2108201_20230622
22 juin 2023
ses déclarations qu'à la condition d'en établir le mal fondé.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100782
26 octobre 2022
[U] et fixé sa dette aux sommes de 3 990 euros au titre de la cotisation ordinale et des assurances et 1 784 euros au titre de la cotisation due au Conseil national des barreaux (CNB).
CTX PROTECTION SOCIALE
695d707575782d5f06012a3a
5 janvier 2026
Elle s'applique tant qu'elle n'a pas été expressément dénoncée dans les mêmes conditions.
18e Chambre
603216a3f1e9e94e56586424
20 avril 2018
C'est dans ces conditions que, par lettre du 13 avril 2017, M.
Pôle 6 - Chambre 13
6688de77676b73dd81b97324
5 juillet 2024
au Pôle emploi ne donne pas droit à l'assurée au bénéfice des indemnités journalières, mais la place dans une situation de maintien de droits aux prestations ; qu'il convient de s'assurer que les conditions
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210352
24 mai 2017
S'agissant du régime d'assurance vieillesse, la loi a été complétée par le décret n° 79-607 du 3 juillet 1979 dont l'article 42 prévoyait la prise en compte, sans conditions particulières de cotisations
Chambre sociale 4-6
68676114c173dff6a7933680
3 juillet 2025
La Caisse rappelle que l'attribution d'une pension d'invalidité doit remplir deux types de conditions: des conditions médicales et des conditions administratives et que si M.
Pôle 4 - Chambre 8
60363cd38170cc9eb8ac47b1
26 novembre 2015
[Y] dans un courrier du 22 septembre 2009, en application de l'article 59 de ses statuts, l'octroi des prestations journalières est subordonné à la condition qu'aucune cotisation exigible, ce compris le
ECLI:FR:CCASS:2018:C210107
15 février 2018
Mais, pour les motifs déjà discutés, celle-ci ne remplit pas les conditions de travail salarié ou de durée de cotisations sociales ci-dessus énoncées.
Juge unique 2
DTA_2101199_20231012
12 octobre 2023
du pays d'immigration et visant les prestations ou fractions de prestations payables exclusivement sur les fonds publics, ainsi que les allocations versées aux personnes qui ne réunissent pas les conditions
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00494
9 mars 2016
1.24 et 1.26 de la convention collective du commerce et de la réparation automobile ne subordonne pas la prise en charge par l'IPSA des indemnités de retraite et des capitaux de fin de carrière à une condition
4ème Chambre
DTA_2107870_20240307
7 mars 2024
Ces intérêts moratoires ne sont pas dus sur les cotisations ou fractions de cotisations d'impôts soumises à l'intérêt de retard mentionné à l'article 1727 du code général des impôts. / () / Les intérêts
Chambre 4-8a
668e254cfcf93851fdd6460d
9 juillet 2024
En l'espèce, le litige est circonscrit à la condition de cotisation ou durée du travail, les autres conditions d'octroi de la pension d'invalidité n'étant pas discutées et acquises à Mme [V].
5e Chambre
61624d61ed30a8f561738232
24 juillet 2014
exécutoires délivrées à : SELARL CABINET DE LA GRANGE [U] [F] Copies certifiées conformes délivrées à : CAVIMAC M.
Cour d'Appel
6253cd48bd3db21cbdd92d3c
12 janvier 2016
territoire de la République française et ce, quelle que soit leur nationalité ; cette suppression se justifie d'autant plus que l'allocation supplémentaire est financée par la solidarité nationale, sans condition
ECLI:FR:CCASS:2015:C201402
8 octobre 2015
prévues à l'article L. 382-27 du même code ; que, selon le second, sont prises en compte pour l'application de l'article L. 351-14-1, dans les mêmes conditions que les périodes définies au 1° du même
9ème chambre
DTA_1911974_20230120
20 janvier 2023
La société Squish Holdings Ltd a contesté ces cotisations supplémentaires et pénalités, par une réclamation en date du 2 avril 2019. Cette réclamation a été rejetée par une décision du 11 juin 2019.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00772_20250306
6 mars 2025
Dans ces conditions, les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux résultant, pour M. et Mme E, des rehaussements notifiés ont été mis en recouvrement le 31 décembre
DCA_24DA00773_20250306
Dans ces conditions, les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux résultant, pour M.
69d98884cdc6046d47d2f2e1
10 avril 2026
cotisations de 2017 et 2018.
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