de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

d'une provision égale au montant du chèque ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en affirmant l'existence d'une créance

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 mars et 10 juillet 2023, ce dernier non communiqué, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 mars et 10 juillet 2023, ce dernier non communiqué, M.

A ne peut se prévaloir d'une créance non sérieusement contestable dès lors que le registre des fouilles réalisées à son égard ne recense aucune fouille à la date du 13 décembre 2022, qu'à supposer qu'une

Il soutient qu'il détient à l'encontre de l'ANAH une créance non sérieusement contestable.

non sérieusement contestable dans son principe et son montant.

de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

non sérieusement contestable du Dr X... s'élève donc à: 279 x 22 euro = 6138 euro ; que la CPCAM doit donc verser au praticien ladite somme, avec intérêts au taux légal à compter du 9 avril 2010, date

pas non sérieusement contestable.

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation

A soutient qu'il détient sur l'Agence nationale de l'habitat une créance non sérieusement contestable à raison de la réalisation des travaux pour lesquels il s'est vu attribuer une prime de rénovation

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 février 2024, le président de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur conclut au rejet de la requête ou, à titre subsidiaire, au non-lieu à statuer.

route ; que le juge des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux, tenant pour établi que cette formalité n'avait pas été accomplie, en a déduit que le requérant détenait sur l'Etat une créance

Mme B détient donc une créance non sérieusement contestable à l'encontre de l'OFII. 6.

Elle soutient qu'elle détient à l'encontre de l'ANAH une créance non sérieusement contestable.

de la société Bibaut Environnement n'est pas non sérieusement contestable.

si Mme X... détenait une créance non sérieusement contestable sur la société Renault Guyane, en ce qu'il n'entrait pas dans ses pouvoirs de trancher le débat sur la qualité de créancière de Mme X... comme

de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.