société European Trading Trust domiciliée à Curaçao déclarée par ce dernier pour un montant de 1 866 926 francs ; que la valeur vénale des titres a été déterminée à 5 087 francs générant un redressement

société European Trading Trust domiciliée à Curaçao déclarée par ce dernier pour un montant de 1 866 926 francs ; que la valeur vénale des titres a été déterminée à 5 087 francs générant un redressement

Z..., ès qualités de représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société Arode France, domicilié ..., 2 / de M.

par motifs propres et adoptés, que la condition relative à l'exercice de l'activité de la société dont les parts sont visées à l'article 885 I bis du code général des impôts est un corollaire de la mesure

conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt déféré (Orléans, 18 septembre 1997), que le Tribunal, sur saisine d'office, a convoqué Mme X..., gérante de la société Maureen (la société) mise en redressement

en avait été faite par l'arrêt susvisé, que sur 27 déclarations mensuelles de TVA concernant la période visée à la prévention, rédigées sur les imprimés formalisés CA3, la prévenue a indiqué à 15 reprises

délit et de fraude fiscale en matière d'IRPP, et sa femme étant déclarée coupable de complicité de cette infraction ; "aux motifs, d'une part, que l'argumentation du prévenu qui met en cause la détermination

Guglielmi et Bresson, conseillers, tous les trois désignés par l'assemblée générale de la cour d'appel de Montpellier, qui ne précisent pas la date de cette délibération, la Cour de Cassation n'est pas en mesure

Z... de ne pas avoir été en mesure, à l'occasion de l'audience précitée, de présenter elle-même un plan de continuation ou de prouver l'existence de meilleurs candidats à la reprise de son entreprise que

suivants de l'annexe III du Code général des impôts ; qu'au vu des reconstitutions empiriques auxquelles les vérificateurs ont du se livrer en l'absence des documents que l'appelant n'était pas en mesure

reprise ; en outre les redressements au titre de l'année 2000 étaient eux-mêmes irréguliers au regard des fautes précitées ; l'invocation, quelques mois plus tard, de ces irrégularités aurait

Ce contrat a été conclu pour une durée déterminée de trois ans expirant le 1er août 2008. 2.

fiscale au contribuable doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ; que ne répond pas à cette exigence la proposition de rectification qui, s'agissant de la détermination

fiscale au contribuable doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ; que ne répond pas à cette exigence la proposition de rectification qui, s'agissant de la détermination

suite de difficultés financières, un protocole transactionnel a été signé le 28 janvier 1999 avec la caisse représentant le groupement bancaire ; que les établissements Matenin ont été mis en redressement

recours et de la condamner reconventionnellement à verser à l'URSSAF la somme de 235 129 euros au titre des cotisations et celle de 38 281 euros au titre des majorations de retard afférentes au redressement

fiscal ; que le demandeur demandait que le magistrat instructeur détermine, parmi toutes les écoutes téléphoniques de l'Elysée, celles qui avaient fait l'objet d'inquisitions fiscales et ce à l'effet

Philippe X... solidairement à la pénalité proportionnelle de 16 127,89 euros ; "aux motifs que l'Administration a versé aux débats l'avis de mis en recouvrement consécutif à la notification de redressement