Par ordonnance du 6 octobre 2023, le premier président de la cour d'appel de Reims a fait droit à la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime à l'égard du tribunal judiciaire de Reims et renvoyé

d'une démission -Mme [U] a été déboutée de ses demandes -la demande de l'UNADEV sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile a été rejetée -Mme [U] a été condamnée aux dépens.

Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité ».

    Elle introduisit deux requêtes devant la Cour, se plaignant notamment de la partialité de la formation de jugement ayant statué sur le pourvoi de son conjoint.

Par ordonnance du 18 novembre 1994, le conseiller de la mise en état se déclara incompétent et renvoya la demande du requérant devant la cour d’appel.

de première instance de Suceava pour cause de suspicion légitime.

    Le 25 avril 1991, le requérant demanda un complément d’expertise. Il déposa ses conclusions le 29 avril 1991. Le 6 mai 1991, il renouvela sa demande du complément d’expertise.

demande de restitution des pièces saisies, des procès-verbaux établis en vertu de l'ordonnance sur requête du 29 septembre 2014 et toute demande de remise de sommes versées en exécution de l'arrêt de

Le requérant affirme avoir formé une nouvelle demande de mise en liberté le 27 mars 2000, laquelle fut rejetée par la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris à une date non précisée.

Le premier juge a rejeté cette demande vu l'absence de requête régulière pour cause de suspicion légitime.

Le premier juge a rejeté cette demande vu l'absence de requête régulière pour cause de suspicion légitime.

Le présent article n’interdit pas que des restrictions légitimes soient imposées à l’exercice de ces droits par les membres des forces armées, de la police ou de l’administration de l’État.

Il en va de même de la décision du 21 juillet 2023 en tant qu'elle rejette le recours gracieux formé par M. A contre ce courrier.

Il peut subir des retouches de forme. En l'affaire Chagnon et Fournier c.

pour la demande en révocation des dispositions testamentaires, doit être formée dans le délai d’une année à compter de la date de la cessation des faits constitutifs d’ingratitude.

Il en résulte que l'appel incident devient sans objet en ce qu'il a porté sur le fait que les trois intimés ont été déboutés de leur demande de dommages-intérêts pour procédure abusive. 2) Sur les demandes

    Le requérant demanda le dépaysement de l’affaire pour cause de suspicion légitime à l’égard des magistrats de la cour d’appel.

L'article 342 du code de procédure civile prévoit que la partie qui veut récuser un juge ou demander le renvoi pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction de même nature doit, à peine

Par conclusions du 25 septembre 2015, la société [...] a sollicité le renvoi de l'affaire devant une autre juridiction pour suspicion légitime.