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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300570
21 mai 2008
sollicitées par l'assureur dommages-ouvrage" alors que cette somme n'est ni liquide ni exigible ; Qu'en statuant ainsi, alors que les époux X... demandaient une somme en partie déterminée et qu'une demande
Cour d'Appel
6253cb8cbd3db21cbdd8dbfa
26 mars 2010
ARRÊT No PH DU 26 MARS 2010 R.
1ère Chambre
65bbca039721cd1c6a2d4cb9
1 février 2024
Ces chefs de demande doivent donc être déclarés irrecevables.
11e Chambre B
6032784cdfb500ac59df38c1
25 janvier 2018
devant être faite que cette demande, non chiffrée, est au demeurant irrecevable, comme l'oppose le bailleur ; pour ce même motif, sa demande en condamnation au paiement de la somme correspondant à 10
6253cc85bd3db21cbdd905c4
16 avril 2013
Sur les prêts immobiliers : La demande non chiffrée de Madame X... pour " qu'il soit tenu compte d'une créance dans le compte d'administration de l'indivision post communautaire à hauteur à intervenir
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110736
13 octobre 2021
se prononcer que sur une demande chiffrée ; qu'en raison de l'ensemble de ces éléments et circonstances, M.
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00790
24 mai 2017
en expertise pour évaluer le montant de sa créance ; mais attendu, surtout que Yvan X... entend par cette demande non chiffrée percevoir un complément de dividendes calculé d'après le mode de répartition
9e Chambre C
61629bc3eaaf44d62f53e9b8
5 avril 2013
Le conseil de prud'hommes a rejeté à bon droit la demande non chiffrée portant sur des rappels de salaire postérieurs au mois de février 2011.
ECLI:FR:CCASS:2014:C101461
10 décembre 2014
et précis du contrat en date du 23 janvier 2008 et violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que l'établissement de crédit est tenu au respect d'un devoir de mise en garde à l'égard de l'emprunteur non
6253cd7ebd3db21cbdd93840
14 décembre 2016
octobre 2010 ; elle a été victime d'un accident du travail le 13 septembre 2012 et licenciée pour inaptitude en septembre 2014 ; elle a saisi le conseil des prud'hommes d'Ajaccio le 19 juin 2013 d'une demande
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01983
14 octobre 2009
au titre du véhicule de fonction et des jours de RTT, l'arrêt retient que ces demandes ne sont pas chiffrées ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'une demande non chiffrée n'est pas, de ce seul fait, irrecevable
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
65af6574b6c6260008b52f3f
22 janvier 2024
Le prix du loyer 2020 sera donc fixé au loyer figurant dans cet exemplaire. 10- S'agissant du loyer de la sous-location, la cour relève tout d'abord qu'il s'agit d'une demande non chiffrée et qu'il
6253cd48bd3db21cbdd92d47
14 janvier 2016
Par jugement du 13 mars 2014, le tribunal de grande instance a rejeté les demandes de l'AGECFA après avoir retenu que la RDTHV relevait, non pas de la convention collective nationale des transports routiers
Pôle 1 - Chambre 3
60328550a27559b911c007e7
17 janvier 2018
[F] [K] devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris afin de demander sa condamnation à lui payer, par provision, la somme de 23 957 euros, outre des dommages-intérêts du montant
6253cc1fbd3db21cbdd8f322
21 mars 2012
principale pour le surplus, - dit irrecevable la demande de dommages et intérêts de Monsieur André Y..., - dit irrecevable la demande de Monsieur André Y...de condamnation de la banque à expédier à
Pôle 6 - Chambre 2
660f9503a40f8b0008cb761b
4 avril 2024
Sur les fins de non-recevoir tirées d'une part des demandes non chiffrées présentées au nom de salaries non désignés et d'autre part de la prescription d'une partie des demandes du syndicat : La société
6253cc17bd3db21cbdd8f168
11 octobre 2011
Il rappelle qu'une demande en justice indéterminée peut être recevable si elle est déterminable, une demande non chiffrée n'étant pas, de ce seul fait, irrecevable ; qu'en l'espèce, la caisse est la mieux
ECLI:FR:CCASS:2018:C300360
12 avril 2018
non chiffrée n'est pas, de ce seul fait, irrecevable ; que, pour écarter la demande indemnitaire des époux X... au titre de la porte d'entrée, la cour d'appel affirme qu'elle était non chiffrée (arrêt
Chambre Sociale
69fd71cccdc6046d470274c4
5 mai 2026
La société [1] soutient que son appel est parfaitement recevable en ce que Monsieur [L] [X] a formulé des demandes non chiffrées devant la formation de référé du conseil de prud'hommes.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO11028
1 décembre 2021
ALORS QUE l'absence de chiffrage d'une demande ne peut justifier son rejet ; qu'il appartient au juge saisi d'une demande non chiffrée d'inviter les parties à chiffrer leurs prétentions ; qu'en rejetant
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