AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300570
21 mai 2008
21 mai 2008
sollicitées par l'assureur dommages-ouvrage" alors que cette somme n'est ni liquide ni exigible ; Qu'en statuant ainsi, alors que les époux X... demandaient une somme en partie déterminée et qu'une demande
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Cour d'Appel
6253cb8cbd3db21cbdd8dbfa
26 mars 2010
26 mars 2010
ARRÊT No PH DU 26 MARS 2010 R.
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