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101 111 résultats pour « demande non chiffree »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300570

Cassation

21 mai 2008

21 mai 2008

sollicitées par l'assureur dommages-ouvrage" alors que cette somme n'est ni liquide ni exigible ; Qu'en statuant ainsi, alors que les époux X... demandaient une somme en partie déterminée et qu'une demande

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cb8cbd3db21cbdd8dbfa

Appel

26 mars 2010

26 mars 2010

ARRÊT No PH DU 26 MARS 2010 R.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

65bbca039721cd1c6a2d4cb9

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

Ces chefs de demande doivent donc être déclarés irrecevables.

Source officielle
CA

11e Chambre B

6032784cdfb500ac59df38c1

Appel

25 janvier 2018

25 janvier 2018

devant être faite que cette demande, non chiffrée, est au demeurant irrecevable, comme l'oppose le bailleur ; pour ce même motif, sa demande en condamnation au paiement de la somme correspondant à 10 

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc85bd3db21cbdd905c4

Appel

16 avril 2013

16 avril 2013

Sur les prêts immobiliers : La demande non chiffrée de Madame X... pour " qu'il soit tenu compte d'une créance dans le compte d'administration de l'indivision post communautaire à hauteur à intervenir

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110736

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

se prononcer que sur une demande chiffrée ; qu'en raison de l'ensemble de ces éléments et circonstances, M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00790

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

en expertise pour évaluer le montant de sa créance ; mais attendu, surtout que Yvan X... entend par cette demande non chiffrée percevoir un complément de dividendes calculé d'après le mode de répartition

Source officielle
CA

9e Chambre C

61629bc3eaaf44d62f53e9b8

Appel

5 avril 2013

5 avril 2013

Le conseil de prud'hommes a rejeté à bon droit la demande non chiffrée portant sur des rappels de salaire postérieurs au mois de février 2011.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101461

Cassation

10 décembre 2014

10 décembre 2014

et précis du contrat en date du 23 janvier 2008 et violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que l'établissement de crédit est tenu au respect d'un devoir de mise en garde à l'égard de l'emprunteur non

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd7ebd3db21cbdd93840

Appel

14 décembre 2016

14 décembre 2016

octobre 2010 ; elle a été victime d'un accident du travail le 13 septembre 2012 et licenciée pour inaptitude en septembre 2014 ; elle a saisi le conseil des prud'hommes d'Ajaccio le 19 juin 2013 d'une demande

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01983

Cassation

14 octobre 2009

14 octobre 2009

au titre du véhicule de fonction et des jours de RTT, l'arrêt retient que ces demandes ne sont pas chiffrées ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'une demande non chiffrée n'est pas, de ce seul fait, irrecevable

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

65af6574b6c6260008b52f3f

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Le prix du loyer 2020 sera donc fixé au loyer figurant dans cet exemplaire. 10- S'agissant du loyer de la sous-location, la cour relève tout d'abord qu'il s'agit d'une demande non chiffrée et qu'il

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd48bd3db21cbdd92d47

Appel

14 janvier 2016

14 janvier 2016

Par jugement du 13 mars 2014, le tribunal de grande instance a rejeté les demandes de l'AGECFA après avoir retenu que la RDTHV relevait, non pas de la convention collective nationale des transports routiers

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

60328550a27559b911c007e7

Appel

17 janvier 2018

17 janvier 2018

[F] [K] devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris afin de demander sa condamnation à lui payer, par provision, la somme de 23 957 euros, outre des dommages-intérêts du montant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc1fbd3db21cbdd8f322

Appel

21 mars 2012

21 mars 2012

principale pour le surplus, - dit irrecevable la demande de dommages et intérêts de Monsieur André Y..., - dit irrecevable la demande de Monsieur André Y...de condamnation de la banque à expédier à

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

660f9503a40f8b0008cb761b

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Sur les fins de non-recevoir tirées d'une part des demandes non chiffrées présentées au nom de salaries non désignés et d'autre part de la prescription d'une partie des demandes du syndicat : La société

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CA

Cour d'Appel

6253cc17bd3db21cbdd8f168

Appel

11 octobre 2011

11 octobre 2011

Il rappelle qu'une demande en justice indéterminée peut être recevable si elle est déterminable, une demande non chiffrée n'étant pas, de ce seul fait, irrecevable ; qu'en l'espèce, la caisse est la mieux

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300360

Cassation

12 avril 2018

12 avril 2018

non chiffrée n'est pas, de ce seul fait, irrecevable ; que, pour écarter la demande indemnitaire des époux X... au titre de la porte d'entrée, la cour d'appel affirme qu'elle était non chiffrée (arrêt

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69fd71cccdc6046d470274c4

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

La société [1] soutient que son appel est parfaitement recevable en ce que Monsieur [L] [X] a formulé des demandes non chiffrées devant la formation de référé du conseil de prud'hommes.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO11028

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

ALORS QUE l'absence de chiffrage d'une demande ne peut justifier son rejet ; qu'il appartient au juge saisi d'une demande non chiffrée d'inviter les parties à chiffrer leurs prétentions ; qu'en rejetant

Source officielle