[S], qu'il est, en vertu de l'article 1413 du code civil, tenu aux dettes contractées par son épouse, commune en biens, et nées durant la communauté et que, en signant la reconnaissance de dette litigieuse

Précisant qu'il s'agit d'un indu subjectif puisqu'une dette existe - M.

[C] [E] a demandé aux époux [R] quand ils entendaient lui régler une dette de 2 000 euros en vertu d’une reconnaissance de dette signée à [Localité 6] le 29 juin 2017, correspondant à un prêt pour réaliser

E... par ordonnance de référé du 23 octobre 2013 ; AUX MOTIFS QU' en application des articles 724 et 783 du code civil, les héritiers sont saisis de plein droit des biens du défunt et tenus des dettes

Le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité extracontractuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a occasionné un dommage.

En d'autres termes, la responsabilité civile extracontractuelle serait celle qui n'est pas née du fait de l'existence, de l'accomplissement ou de la violation d'un contrat existant entre la partie causant

le 30 juin 2021 par la voie électronique, demandant à la cour de réformer le jugement entrepris et : . à titre principal, de débouter la SAS AGK de ses demandes ; . à titre subsidiaire de fixer sa dette

pas lié à la dette fournisseur.

Ils fondent leur action sur le fondement de la responsabilité contractuelle, induisant une obligation de résultat, à l’égard du maître d’œuvre, et sur le fondement de la responsabilité extracontractuelle

La cour observera également que, ladite délégation ne mentionnant pas que le délégataire a déchargé le délégant de sa dette, son existence ne fait pas obstacle à l'action en paiement de la société Renov'sinistres

euros avec intérêts au taux légal à compter de sa décision, - l'a déboutée de ses demandes de dommages et intérêts : - au titre de l'état de santé de l'étalon, - au titre de la responsabilité extracontractuelle

à un contentieux relative à la distribution et fourniture d'eau, la commune avait pris l'engagement d'émettre un mandat au compte 673 pour un montant de 423'800 Fcfp pour annuler cette partie de la dette

cause, alors en pleine restructuration, dès lors qu'ils affirmaient, mais ne démontraient pas, que l'aggravation conséquente de ce découvert s'expliquait principalement par la nécessité de solder les dettes

de payer, ce délai continue à régir les relations entre les parties, et le locataire dispose d’un délai de deux mois pour régulariser la dette et non de six semaines.

Le droit de rétention d'une chose étant un droit réel, il est opposable à tous, y compris aux tiers non tenus à la dette.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 novembre 2013), que s'étant rendue caution, par acte du 16 août 1993, d'une dette

Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi.

Prétentions et moyens des parties À l'audience du 5 avril 2024, la SCI EDWIGE FEUILLERE maintient l'intégralité de ses demandes, et précise que la dette locative, actualisée au 1er avril 2024, s'élève

Des loyers étant demeurés impayés, la SA PROMOLOGIS a fait signifier le 18 avril 2025 un commandement de payer se prévalant de la résiliation du bail à défaut de régularisation de la dette.

droit, dans ses conclusions ; d'autre part, la CMPS soutient aussi que la demande d'Huguette X... est prescrite au motif que le point de départ de la prescription doit être fixé à la date à laquelle la dette