liquidée de son père, l'arrêt retient que les droits des héritiers n'étant pas encore déterminés, la créance saisie n'est pas disponible entre les mains du tiers saisi et qu'elle est dépourvue de tout effet

Toutefois, cette disposition ne peut plus recevoir application après la réalisation d'une saisie attribution couvrant le montant de la dette, la saisie ayant un effet attributif immédiat des sommes saisies

leurs conclusions déposées au greffe par RPVA le 6 octobre 2022, les époux [J] demandent au premier président : - de déclarer irrecevable la demande d'arrêt de l'exécution provisoire en raison de l'effet

leurs conclusions déposées au greffe par RPVA le 6 octobre 2022, les époux [V] demandent au premier président : - de déclarer irrecevable la demande d'arrêt de l'exécution provisoire en raison de l'effet

Lorsque la saisie porte sur un compte-joint, l'effet attributif de la saisie s'étend à la totalité du solde créditeur sauf pour le cotitulaire du compte à établir que ce solde est constitué de ressources

[R] a été convertie le 19 juillet 2000 non pas en saisie-attribution mais en saisie-vente de droits d'associé ou valeurs mobilières, de sorte qu'elle n'a pas produit d'effet attributif immédiat.

Ils font valoir, à titre principal, qu'en raison de l'effet attributif de la saisie du 18 mai 2010, la saisie pratiquée le 21 mars 2014 doit être annulée, et reprochent au premier juge d'avoir validé celle-ci

Sur l'effet immédiat de l'avis à tiers détenteur : À l'appui de son appel, la société Cardif Assurance-Vie soutient que si l'ATD produit un effet attributif immédiat, il peut être différé,

; Attendu que la société Soldive reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la survenance d'un jugement d'ouverture d'une procédure collective ne remet pas en cause l'effet

Toutefois, cette disposition ne peut plus recevoir application après la réalisation d'une saisie attribution couvrant le montant de la dette, la saisie ayant un effet attributif immédiat des sommes saisies

à un effet attributif immédiat sur des créances détenues à l'étranger par de l'Autorité du Canal de Panama, la cour d'appel a violé les articles L. 211-1 et L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution

des loyers et de l'avoir condamnée au paiement de cette somme, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en application de l'article 75 de la loi du 9 juillet 1991, la saisie conservatoire de créances a un effet

à tiers détenteur émis antérieurement à la demande de sursis de paiement et ne remet dès lors pas en cause l'effet attributif de la mesure d'exécution pratiquée antérieurement, prévu par les dispositions

SOMCA considère que le tiers saisi n'a pas qualité pour contester l'effet attributif de la saisie.

dans le partage provoqué par lui ; Attendu que, pour rejeter la demande de mainlevée de la saisie des droits d'associés et de valeurs mobilières, l'arrêt retient que la saisie se trouve dépourvue d'effet

; à titre subsidiaire, il conteste toute faute puisque la saisie est du 16 juin 2000 et que l'introduction du recours n'est que du 28 juin suivant; qu'il n'y avait lieu à mainlevée, l'effet attributif

Elle expose enfin qu'il ne peut être donné de délai de grâce au débiteur compte tenu de l'effet attributif immédiat de la saisie.

Elle s’oppose à toute mainlevée de la saisie soulignant que le texte invoqué ne le prévoit pas et qu’en tout état de cause les saisies pratiquées dotées d’un effet attributif immédiat ont été pratiquées