d'obtenir l'arrêt ou l'aménagement de l'exécution provisoire dudit jugement.

provisoire de droit, seules celles de l'article 517-1 s'appliquent concernant l'exécution provisoire ordonnée ; Sur l'arrêt des exécutions provisoires de plein droit et ordonnée Attendu que l'article

Greffier lors des débats : M.

conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ] ; ' ordonné l'exécution provisoire.

par la victime, n'étaient pas justifiées au regard des indemnités provisionnelles déjà versées à hauteur de 300 000 francs et de l'exécution provisoire du jugement à concurrence de 500 000 francs ;

5 du même Code interdit au juge de se prononcer sur ce qui n'a pas été demandé ; qu'il en résulte que l'exécution provisoire d'un chef de décision se prononçant sur ce qui n'a pas été demandé est, par

MOTIFS ET DÉCISION : Sur l'arrêt de l'exécution provisoire : L'action a été engagée en première instance par assignation en date du 8 juin 2017.

[T] maintient ses demandes comme le fondement juridique de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire.

Z... était détenu provisoirement depuis le 19 mai 2008 et qu'il a été interjeté appel de l'arrêt de la cour d'assises de la Seine-Maritime du 22 novembre 2013, de sorte qu'il est détenu depuis plus de

Sur le caractère exécutoire du jugement entrepris Avant le 1erjanvier 2020, si l'exécution provisoire n'est pas interdite par la loi, elle peut être ordonnée d'office par le juge ou à la demande des

Sur le caractère exécutoire du jugement entrepris Avant le 1erjanvier 2020, si l'exécution provisoire n'est pas interdite par la loi, elle peut être ordonnée d'office par le juge ou à la demande des

conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ] ; ' ordonné l'exécution provisoire.

que le choix du créancier de demander l'exécution du contrat plutôt que sa résolution ne peut avoir pour effet de lui interdire de demander des dommages et intérêts dès lors qu il peut justifier que l

Sur le caractère exécutoire du jugement entrepris Avant le 1erjanvier 2020, si l'exécution provisoire n'est pas interdite par la loi, elle peut être ordonnée d'office par le juge ou à la demande des

Sur le caractère exécutoire du jugement entrepris Avant le 1er janvier 2020, si l'exécution provisoire n'est pas interdite par la loi, elle peut être ordonnée d'office par le juge ou à la demande des

le moyen unique : Attendu que la société ITM LI-Base Intermarché fait grief aux ordonnances de référé du premier président (Amiens, 3 mars 2005) d'avoir déclaré irrecevable la demande d'arrêt d'exécution

du 25 janvier 1985 ou de ses décrets d application n interdit à un créancier d effectuer une évaluation provisoire de sa créance lorsque son montant n a pas encore été fixé ; qu en décidant de fixer la

provisoire, la procédure en référé n'a plus d'objet dès lors que les juges du fond ont statué sur les demandes qui avaient été formulées devant le juge des référés ; que tel est le cas en l'espèce ;

L'exécution provisoire n'était nullement interdite par la loi et a été régulièrement prononcée par le tribunal en application de l'article 515 ancien du code de procédure civile.

[Y] et la société Calhic font grief à l'arrêt de les condamner in solidum à payer à la société HGP la somme de 126 276 euros à titre de dommages-intérêts, alors « que si l'exécution d'un jugement exécutoire