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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cba7bd3db21cbdd8def4
19 mai 2011
19 mai 2011
son nom d'usage, de fixer la prestation compensatoire que versera Monsieur Z... à Madame X... à la somme de 35.000,00 euros, de fixer la résidence habituelle d'Elise chez la mère dans le cadre de l'exercice
Source officielleCour d'Appel
6253cc31bd3db21cbdd8f6ee
9 mai 2012
9 mai 2012
Par jugement du 4 juin 2002, le juge aux affaires familiales de NANTES a : - constaté un exercice conjoint de l'autorité parentale sur les deux enfants, - fixé leur résidence habituelle chez leur mère
Source officielleCour d'Appel
6253cc36bd3db21cbdd8f7c7
31 mai 2012
31 mai 2012
Au terme de cette convention, il était notamment stipulé que la résidence habituelle des enfants était fixée chez leur mère dans le cadre de l'exercice conjoint de l'autorité parentale, que le père disposait
Source officielleCour d'Appel
6253cd3ebd3db21cbdd92bb7
8 décembre 2015
8 décembre 2015
Par conclusions du 11 septembre 2015, Madame X... a demandé : - de maintenir l'exercice conjoint de l'autorité parentale ; - de fixer la résidence habituelle des enfants chez celle-ci à compter du 1er
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:458874.20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
impôts en ne déduisant pas de la création de la société Financière Freesia IV par les entités des groupes Astorg et General Electric, l'existence d'un accord de concert caractérisant par lui-même l'exercice
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03968_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
D et Mme E ont constitué concomitamment à cette cession, à effet au 1er janvier 2019, une société en participation d'exercice conjoint réalisant, pour le compte de ses associés, la mise en commun des moyens
Source officielleCour d'Appel
6253cbcbbd3db21cbdd8e4b4
12 juillet 2011
12 juillet 2011
écritures signifiées le 10 juin 2011, il demande à la Cour de prononcer le divorce en application de l'article 233 du code civil, de fixer la résidence habituelle des enfants au domicile du père avec exercice
Source officielleCour d'Appel
6253cb71bd3db21cbdd8d7c0
17 février 2011
17 février 2011
Sanae Z..., dans ses écritures du 8 novembre 2010, demande à la cour de confirmer le jugement entrepris et, à titre subsidiaire, de fixer la résidence de l'enfant chez la mère dans le cadre de l'exercice
Source officielleJAF CAB 1
65bbc9c79721cd1c6a2d4094
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Par ordonnance statuant sur les mesures provisoires du 9 juin 2023, le juge aux affaires familiales a notamment : - constaté l’exercice conjoint de l’autorité parentale sur les enfants mineurs ; - fixé
Source officielleciv2
60794c479ba5988459c45217
7 juin 1990
7 juin 1990
.. reproche à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il avait confié la garde de l'enfant à la mère alors qu'en se bornant à confirmer le jugement pour rejeter la demande du père tendant à l'exercice
Source officielleCour d'Appel
6253cbecbd3db21cbdd8ea7c
10 janvier 2012
10 janvier 2012
X... a interjeté appel de ce jugement ; Par conclusions du 15 septembre 2011, il a demandé : - à titre principal : d'infirmer ladite décision, sauf en ce qui concerne l'exercice conjoint de l'autorité
Source officielleCour d'Appel
6253cb78bd3db21cbdd8d940
3 mars 2011
3 mars 2011
Il a demandé que la résidence d'Anaëlle soit fixée en alternance au domicile de chacun de ses deux parents dans le cadre de l'exercice conjoint de l'autorité parentale.
Source officielleCour d'Appel
6253cb8ebd3db21cbdd8dc6a
14 avril 2011
14 avril 2011
Par ses dernières écritures signifiées le 21 janvier 2011, il demande : - à titre principal, l'exercice conjoint de l'autorité parentale sur les enfants, l'institution d'une résidence alternée et une
Source officielleCour d'Appel
6253cb4dbd3db21cbdd8d487
13 décembre 2010
13 décembre 2010
pour plus ample exposé des moyens et des prétentions des parties, de ses motifs et de son dispositif, le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de MONTPELLIER a : - maintenu l'exercice
Source officielleJAF CAB 1
65bbc9c59721cd1c6a2d4079
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Concernant les enfants mineurs, elle demande le constat de l’exercice conjoint de l’autorité parentale, la fixation de la résidence habituelle de [W] au domicile paternel, la fixation de la résidence habituelle
Source officielleService JAF 2
69f11c26cdc6046d47e3a95e
9 avril 2026
9 avril 2026
; Vu les disposition de l’article 388-1 du Code civil, le très jeune âge des mineurs ne leur permettant pas de disposer de discernement exigé par la loi pour être entendu par le juge, MAINTIENT l'exercice
Source officielleService JAF 2
69f11c0bcdc6046d47e3a70c
9 avril 2026
9 avril 2026
civil, le mineur informé de son droit à être entendu et assisté d’un avocat n’ayant pas formulé de demande en ce sens et les parents n’ayant pas souhaité faire usage de cette possibilité ; MAINTIENT l'exercice
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037134654
29 juin 2018
29 juin 2018
d'instance de Bordeaux selon lequel son fils Wahid était français depuis sa naissance et, d'autre part, que, par un jugement du 2 juillet 2015, le juge aux affaires familiales lui a accordé le bénéfice de l'exercice
Source officielle7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007625539
7 décembre 1988
7 décembre 1988
d'administration publique autorisant la constitution de sociétés civiles professionnelles n'était pas publié au 1er janvier 1978", cette instruction précise qu'elle n'est applicable "qu'aux contrats d'exercice
Source officielleCour d'Appel
6253cb78bd3db21cbdd8d93a
3 mars 2011
3 mars 2011
Grande Instance de Saint-Omer a rendu une ordonnance de non-conciliation le 16 février 2010 aux termes de laquelle il a notamment fixé la résidence habituelle de Lili chez son père dans le cadre de l'exercice
Source officiellePage 4 sur 2507